Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et banque

La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a pour objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs. Elle a introduit des changements en matière d'assurance auto, d'assurance prêt immobilier et de vente à distance et Internet, notamment.

Présentation de la loi Hamon
En France, la loi Chatel de 2008 a permis des avancées en faveur des consommateurs, notamment sur la reconduction des contrats d'assurance. La loi Hamon la consolide et va au-delà afin de faire jouer la concurrence entre assureurs et faire baisser la facture des administrés.

Loi Hamon et assurance auto

La loi Hamon prévoit la possibilité de résilier son assurance automobile à tout moment passée la première année du contrat. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Il n'est donc plus nécessaire d'attendre la date d'anniversaire de celui-ci pour changer d'assureur. La nouvelle compagnie peut même se charger de la résiliation de l'assurance à la place de la personne qui la souscrit. Il en est de même pour l'assurance habitation.

Loi Hamon et assurance prêt

L'emprunteur est souvent obligé de prendre l'assurance prêt immobilier de sa banque, pour bénéficier des meilleures conditions de crédit. Or, les tarifs de ces assurances maison dépassent souvent ceux proposés par les assurances individuelles. La loi Hamon prévoit donc l'opportunité, pendant une période d'un an à compter de la signature du crédit immobilier, de changer à tout moment d'assurance emprunteur du moment que le prêteur donne son accord. Il faut pour cela que le contrat alternatif offre les mêmes garanties que celui de l'établissement prêteur. Dans ce cas, il suffit d'adresser sa résiliation à son assureur, en lettre recommandée, avec accusé de réception si possible, et ce au moins deux mois avant la date d'échéance. A noter que la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est possible depuis le 1er mars 2017 pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017. L'emprunteur doit pour cela envoyer un courrier en recommandé à son assureur au plus tard deux mois avant la date d'anniversaire du contrat et indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat accepté par son organisme prêteur. Au 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sera généralisée aux contrats portant sur des offres de prêt émises avant le 22 février 2017.

Loi Hamon et mutuelle

Si la loi Hamon ne permet pas de résilier un contrat d'assurance santé à tout moment. Il faut toujours attendre la date d'anniversaire du contrat, et respecter le délai de préavis prévu par celui-ci, pour le résilier. La loi Hamon renforce toutefois les obligations des mutuelles en matière d'information. En effet, une mutuelle santé doit maintenant exposer avec précision quels sont les remboursements qu'elles pratiquent et à quoi ils correspondent. Elle ne peut plus se contenter d'indiquer les niveaux de remboursement et doit désormais donner des exemples chiffrés.

Loi Hamon et banqueLa loi Hamon prévoit l'obligation légale, gratuite et sans condition, pour les banques d'arrivée, de fournir un service d'aide à la mobilité bancaire. Cependant, cette mesure n'a pas eu l'effet escompté. La loi Macron est allée un cran plus loin pour permettre aux consommateurs de changer de banque plus facilement, avec l'automatisation du processus de changement de domiciliation bancaire du compte courant. Une mesure entrée en vigueur le 6 février 2017.

Loi Hamon et garantieDepuis le 18 mars 2016, la garantie de conformité des produits achetés neufs est étendue à deux ans, contre 6 mois seulement avant cette date. Pendant ces deux ans, si un défaut de conformité apparaît, c'est au professionnel qui a vendu l'objet et non plus à l'acheteur de prouver que le défaut n'existait pas.

Loi Hamon et rétractation

La loi Hamon renforce la protection des achats effectués sur Internet. Elle fait notamment passer le délai pendant lequel le consommateur qui change d'avis peut exercer son droit de rétraction de 7 à 14 jours pour les achats effectués depuis le 14 juin 2014. Le remboursement est effectif au maximum 14 jours après la rétractation du consommateur.

Autres mesures prévues par la loi Hamon

Class actions à la française : mise en place d'une action de groupe permettant à un consommateur s'estimant lésé (facturation abusive, pratique anticoncurrentielle) de saisir une association de consommateurs et de donc profiter de son expertise pour ester en justice. Si l'entreprise est condamnée, le consommateur peut obtenir réparation du préjudice subi. La loi Hamon prévoit également qu'un consommateur X puisse bénéficier d'une action introduite par d'autres consommateurs. Ainsi, si la clause d'un contrat type est jugée abusive par un juge, elle est supprimée sur tous les contrats identiques, y compris sur celui de X. La loi Hamon prévoit également un renforcement des peines infligées aux professionnels en cas de tromperies économiques.
Voiture : facturation des parkings au quart d'heure.
Traçabilité : extension de la traçabilité géographique aux produits manufacturés ; au restaurant, indication "fait maison" sur les menus.
Crédit à la consommation : suppression du dispositif des hypothèques rechargeables ; obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats ; lutte contre le surendettement.
Santé : achat des lunettes et lentilles sur internet facilité et sécurisé ; vente des cigarettes électroniques interdite aux mineurs.
Démarchage téléphonique : la loi Hamon prévoit la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce démarchage.