Reconnaissance de dette : comment en faire une ?
Pas de prêt d'argent sans reconnaissance de dette. C'est un principe qui vaut pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent un jour revoir l'argent qu'ils ont prêté. Même en ayant confiance en son débiteur.
La reconnaissance de dette désigne un acte par lequel un individu reconnaît, de façon unilatérale, devoir une certaine somme d'argent ou quantité à un autre individu. Pour les sommes prêtées au-delà de 1 500 euros, une déclaration écrite, comme une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, est obligatoire.
Où dénicher un modèle de reconnaissance de dette ?
Faire signer une connaissance de dette à un proche peut vous mettre mal à l'aise, mais cette démarche peut vous éviter bien des déboires. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, téléchargez notre modèle de lettre de reconnaissance de dette.
Comment faire une reconnaissance de dette entre particuliers ?
Pour réaliser une reconnaissance de dette, il suffit de :
- Rédiger le document, en deux exemplaires, en prenant soin d'y faire figurer les mentions obligatoires (voir ci-dessous)
- Opter pour une reconnaissance de dette sous seing privé ou pour la rédaction d'un acte authentique.
Quelles mentions doit contenir une lettre de reconnaissance de dette pour être valable ?
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit mentionner :
- La somme ou la quantité faisant l'objet de la dette, écrite en toutes lettres et en chiffres
- L'identité (nom, prénom, adresse et date de naissance) du débiteur et du créancier
- La signature du débiteur et celle du créancier
- La date à laquelle elle est établie
- Quand il y en a un, le taux d'intérêt établi pour le remboursement, qui ne doit pas dépasser le taux d'usure.
Doit-on passer par un notaire pour établir une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un acte qui peut être réalisé sous la forme d'un acte authentique chez un notaire. Vous pouvez aussi choisir de la réaliser sous seing privé, entre particuliers.
Reconnaissance de dette : manuscrite ou pas ?
Une reconnaissance de dette est incontestable lorsqu'elle est manuscrite. La valeur d'une reconnaissance de dette dactylographiée est plus délicate. Il convient dans cette situation de prouver que le débiteur est bien à l'origine de la reconnaissance de dette (a priori oui, puisqu'il la signe).
Comment faire une reconnaissance de dette sous seing privé sans passer par un notaire ?
Le recours à un notaire n'est pas obligatoire pour une reconnaissance de dette. Pour établir une reconnaissance de dette sous seing privé, il suffit de rédiger un document en respectant les différentes conditions, notamment les mentions obligatoires, et d'inclure la signature du débiteur.
Reconnaissance de dette et impôts : quelle fiscalité ?
Le prêt d'argent entre particuliers doit être signalé aux impôts si son montant est supérieur à 5 000 euros. Cela se fait par l'intermédiaire d'une déclaration de contrat de prêt. Dans le cas d'une déclaration en ligne, cela se fait dans la rubrique "Déclarations annexes". Les intérêts perçus par le créancier au titre de ce prêt sont soumis à l'imposition.
Reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?
En cas de conflit avec le débiteur, une lettre de reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires. Une lettre manuscrite datée et signée a une valeur incontestable. Le code civil (article 1376) précise en effet que "En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres." En cas de refus de paiement, la reconnaissance de dette permet d'engager des procédures judiciaires, comme une mise en demeure puis une injonction à payer.
Quel est le délai de prescription d'une reconnaissance de dette ?
Depuis 2008, le délai de prescription d'une reconnaissance de dette a été abaissé à 5 ans, au lieu de 30 auparavant.