Cerfa : tout sur ce formulaire administratif réglementé
Obtenir un document administratif nécessite souvent de remplir un formulaire réglementé spécifique à chaque démarche : le Cerfa. Ces documents peuvent être téléchargés sur les sites des différentes administrations.
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle. A l'origine, le terme désignait l'organisme public français chargé d'élaborer et d'enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Aujourd'hui, il désigne tout simplement l'un de ces formulaires administratifs.
Comment obtenir un formulaire Cerfa ?
Le formulaire Cerfa se compose, en plus du sigle Cerfa, d'un numéro à cinq chiffres, potentiellement suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire. Tous les formulaires Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site Internet des services publics français.
Cerfa rupture conventionnelle
Un formulaire Cerfa doit être rempli dans le cadre d'une demande de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s'agit du Cerfa 14598*01 qui permet de demander l'homologation de la rupture. Cette démarche peut aussi être réalisée directement en ligne sur une page dédiée du site du ministère du Travail.
Cerfa 13750 : Cerfa carte grise
Le Cerfa 13750*07 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à remplir à la main et à adresser aux services préfectoraux de votre commune afin d'obtenir sa mise en circulation. Le même Cerfa 13750 est à utiliser pour une modification de carte grise due à un changement d'état civil, à un changement des caractéristiques techniques d'un véhicule, etc. Le lien ci-dessus renvoie à la page officielle qui permet au choix de remplir directement le formulaire en ligne, ou de télécharger un exemplaire vierge pour le remplir à la main. Il remplace l'ancien formulaire Cerfa 10672 qui n'est plus utilisé.
Cerfa 15776 : Cerfa cession de véhicule
Le Cerfa 15776 de cession de véhicule encadre le changement de propriétaire d'un véhicule. Il est aussi possible de le générer en ligne. Il doit être rempli par l'ancien propriétaire du véhicule en deux exemplaires : le premier pour l'acquéreur, le deuxième à conserver Il faut également signale en ligne le changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la vente du véhicule..
Cerfa 06 (Cerfa 14948) : Cerfa permis de conduire
Le Cerfa 06, ou Cerfa 14948*01, est le formulaire à remplir pour formuler une première demande ou un renouvellement de permis de conduire valable dans l'Union Européenne. Il doit être imprimé par le demandeur en couleurs (le formulaire doit sortir de l'imprimante en orange avec les cases blanches) et au format A4. Le lien ci-dessus permet aussi bien de télécharger un exemplaire vierge à compléter à la main que de remplir directement le formulaire en ligne.
Cerfa 14880 : avis médical pour le permis de conduire
Le Cerfa 14880-02 doit être rempli en partie par le titulaire d'un permis de conduire dans le cas où l'obtention ou le renouvellement de celui-ci nécessite un avis médical. Le titulaire doit l'emmener avec lui lors de sa visite médicale et faire remplir la deuxième page au médecin, après avoir rempli lui-même la première page avant la date fixée du contrôle médical. Le lien ci-dessus permet de remplir directement le formulaire en ligne, ou de le télécharger pour le remplir à la main.
Cerfa permis de construire : Cerfa 13406 et 13409
La construction d'un bâtiment est soumise en France à une autorisation des services administratifs concernés. Pour obtenir cette autorisation, les formulaires Cerfa 13406*08 (pour une maison individuelle) ou Cerfa 13409*08 (pour les autres constructions) doivent être remplis et joints aux dossiers.
Cerfa 2042
Le Cerfa 2042 est le formulaire de déclaration de revenus de base à remplir et à retourner à son centre des impôts dans le cadre de la campagne fiscale à l'impôt sur le revenu qui a lieu chaque année au printemps. Attention : la déclaration d'impôts en ligne est désormais obligatoire pour la plupart des contribuables. Depuis 2019, l'obligation de télédéclarer ses revenus est généralisée à l'ensemble des contribuables, cela dans le but de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Cerfa procuration
Le formulaire à remplir pour accorder une procuration à quelqu'un afin qu'il ou elle vote à votre place lors des différents scrutins organisés en France est le Cerfa 14952*03. Attention : la saisie des données à indiquer ne doit pas se faire à la main mais à l'ordinateur. Le formulaire doit ensuite être imprimé sur deux feuilles de papier distinctes et non pas sur une seule feuille de papier recto verso. Ne doivent pas être remplis les champs concernant le lieu, la date et l'heure de la procuration, l'identité de l'autorité habilitée à la délivrer ainsi que la partie réservée à la signature.
Cerfa 2044 : déclaration des revenus fonciers
Le Cerfa 2044 est le formulaire de déclaration des revenus fonciers. Il est à remplir au moment de la campagne fiscale à l'impôt sur le revenu pour les personnes qui perçoivent ce type de revenus, c'est-à-dire celles qui louent des locaux non meublés.
Cerfa passeport : Cerfa 12100
Le Cerfa 12100 est utilisé pour obtenir un passeport ou une carte nationale d'identité. Sont principalement à renseigner dans ce formulaire l'état civil de la personne majeure (ou mineure émancipée) et la ou les situations qui justifient sa nationalité française. Il s'agit d'un formulaire cartonné, qui ne peut donc être téléchargé : il doit être demandé au guichet de la mairie lors de la procédure d'établissement de passeport. Pour les personnes résidant en France, il est néanmoins possible d'effectuer une pré-demande sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faut ensuite communiquer le numéro de pré-demande à la mairie lors de la saisie des empreintes digitales et la présentation des pièces justificatives.