Chèque sans provision : les recours

Le chèque est un moyen de paiement couramment utilisé en France. Il met en rapport un débiteur, la personne qui signe le chèque, et un créancier, qui reçoit le chèque, le dépose à sa banque et perçoit la somme inscrite dessus. En matière de paiement par chèque, la relation entre le débiteur et son créancier peut être faussée lorsqu'un incident de paiement intervient, le plus commun étant l'absence de provision sur le compte du débiteur.

Définition du chèque sans provision

Lorsque l'on signe un chèque en échange d'un bien, d'un service ou d'une prestation, la première chose à faire est de s'assurer que le compte bancaire auquel est lié le chèque est suffisamment approvisionné. Il doit contenir au moins la somme inscrite sur le chèque afin que la banque puisse procéder au virement vers le compte du bénéficiaire. Un chèque est dit sans provision lorsque précisément il est lié à un compte qui ne contient pas assez d'argent. Cela signifie que l'émetteur du chèque n'a pas prévu une somme suffisante pour honorer son paiement, et que la banque du bénéficiaire ne peut réaliser le prélèvement inscrit sur le chèque.

Chèque sans provision : que faire ?

En cas de chèque sans provision, la banque du créancier est prévenue par l'établissement tenant le compte du débiteur que le chèque ne peut être honoré. A réception de la lettre faisant état de ce blocage, le bénéficiaire du virement peut tenter de régler le problème à l'amiable. Le défaut de provision peut s'expliquer par un oubli du payeur, qui a alors un mois pour réapprovisionner son compte afin que le chèque soit à nouveau présenté à la banque.

Procédure en cas de chèque sans provision

Si la régularisation ne peut se faire en temps et en heure, une procédure forcée sera diligentée contre l'émetteur du chèque. Elle pourra être mise en place dès réception par le débiteur d'un certificat de non-paiement. Ce document ouvre ensuite la voie à une procédure de recouvrement forcé avec intervention d'un huissier sur demande du destinataire du chèque. Une fois que l'injonction de payer a été signalée, la loi prévoit que l'émetteur du chèque sans provision a 15 jours pour régulariser sa situation. En l'absence d'approvisionnement au-delà de ce délai, l'huissier peut réaliser une saisie sur salaire ou toute autre procédure pour exécuter de force l'injonction de payer.

Frais de chèque sans provision

La mise en place d'une procédure de recouvrement forcé avec intervention d'un huissier génère des frais qui seront à la charge du débiteur. C'est bien la personne qui a signé le chèque sans le provisionner qui devra assumer les conséquences financières de ce défaut. Par ailleurs, tout incident de paiement entraîne des frais bancaires facturés par la banque détentrice du compte : ces derniers sont plafonnés par la loi. Enfin, une troisième conséquence peut être assumée par l'émetteur d'un chèque sans provision : elle n'est pas directement pécuniaire, mais consiste en un fichage à la Banque de France qui aboutit à une interdiction bancaire.

De la prison pour chèque sans provision ?

L'émission d'un chèque sans provision n'est pas punie par une peine de prison. La loi prévoit une dépénalisation de ce type d'acte. Cependant, le Code monétaire et financier stipule tout de même que si l'émetteur d'un chèque fait exprès de vider son compte bancaire pour empêcher volontairement le créancier de recevoir son dû, il risque alors une peine de prison pour cet acte et une amende.