Lettre de remboursement d'acompte
Téléchargez notre modèle de lettre de remboursement d'acompte pour demander la restitution de l'avance que vous avez versée.
NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune
Nom de l’entreprise débitrice
Service des litiges (facultatif)
Adresse
Code postal Commune
A [commune], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Demande de remboursement d’acompte
Madame, Monsieur,
Aux termes du contrat n° [reporter, le cas échéant, le numéro du contrat] du [reporter la date du contrat], votre société s’est engagée à la réalisation de la prestation suivante : [détailler l’objet du contrat. Par exemple, la fourniture d’un bien, une prestation de service…]. Le prix a été évalué à un montant total TTC de [indiquer le prix toutes taxes comprises].
La date de la réalisation de la prestation ayant été fixée au [indiquer la date à laquelle le service ou le bien aurait dû être fourni], je vous ai versé à titre d’acompte la somme de [préciser le montant TTC] le [indiquer la date de versement de l’acompte].
A ce jour, malgré le dépassement de l’échéance, vous n’avez pas respecté vos obligations contractuelles à défaut d’exécution de votre engagement. Ce manquement engage votre responsabilité et vous expose au paiement de dommages et intérêts en application de l’article 1147 du Code civil.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir procéder sous huitaine au remboursement de l’acompte versé. Vous trouverez ci-joint un relevé d’identité bancaire afin de procéder au virement.
Je vous informe en outre qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, je me réserve l’usage de toute mesure à ma disposition pour assurer la sauvegarde de mes intérêts.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer mes plus sincères salutations,
Nom Prénom(s)
Signature