PEA-PME : quel plafond et quelle fiscalité ?
Le PEA-PME a été institué en 2014 par le décret n° 2014-283 pris en application de la loi de finances 2014. Il permet aux épargnants qui en ouvrent un, ce qui se fait auprès d'une banque ou d'une entreprise d'assurances, d'investir dans des PME et ETI éligibles et de profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus pour le PEA classique, à savoir une exonération d'impôt sur les revenus générés, à condition de n'avoir effectué aucun retrait dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan, c'est-à-dire dans les 5 ans qui suivent le premier versement. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date de retrait.
Quel est le plafond du PEA-PME ?
Comme les sommes versées sur un PEA classique, qui sont plafonnées à 150 000 euros, les versements effectués sur un PEA-PME sont limités. Ce plafond a été porté à 225 000 euros par la loi Pacte, contre 75 000 précédemment.
Quelle est la fiscalité du PEA-PME ?
Le PEA-PME bénéficie d'une fiscalité avantageuse. Les plus-values réalisées lors de la cession des actions sont exonérées d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'a été effectué avant le 5e anniversaire du plan. En revanche, elles n'échappent pas aux prélèvements sociaux (17,2%), quelle que soit la date. En cas de retrait avant cette date anniversaire des 5 ans, en revanche, le gain est imposé à l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition est depuis le 1er janvier 2019 de 12,8%. Auparavant, le taux d'imposition atteignait 22,5% pour les retraits effectués avant les 2 ans du plan et 19% pour ceux réalisés entre le 2e et le 5e anniversaire du PME.
Quels sont les fonds éligibles ?
Il est possible d'investir dans les PME et ETI éligibles au PEA-PME en direct ou en passant par des fonds qui doivent être, eux-aussi, éligibles. Aucune liste officielle n'a été établie mais des sites Internet se font fort de les recenser.
Quelles sont les actions éligibles au PEA-PME ?
Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et les titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou ont bilan qui ne dépasse pas les 2 milliards d'euros, et dont le siège social se situe en France ou dans un pays de l'Union européenne. En cas de capitalisation boursière, elle doit être inférieure à un milliard d'euros..
Mais la loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli ces conditions pour les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure au milliard d'euros et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par une personne morale (pour éviter d'ouvrir l'éligibilité aux filiales des grands groupes) depuis le 1er janvier 2016. La mesure est destinée à doper le PEA-PME, qui n'avait pas rencontré le succès escompté (38 000 ouvertures contre 80 000 prévues). La loi de finances rectificative pour 2015 permet également aux épargnants de loger des obligations convertibles ou remboursables en actions dans leur PEA-PME.
Enfin, une franchise d'impôt sur le revenu sur les plus-values de Sicav et fonds monétaires a été accordée, à condition que ces gains soient versés sur des PEA-PME. Cette modification portait sur les opérations réalisées entre avril 2016 et avril 2017. A noter également la parution le 6 décembre 2016 d'un décret stipulant que c'est l'avant-dernier exercice comptable clos et précédant la date d'acquisition des titres, et non plus le dernier exercice comptable déposé avant celle-ci, qui est pris en compte pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME. Une modification devant permettre à certaines sociétés, notamment celles en croissance, d'être éligibles plus longtemps au plan.
Sur le compte, seuls sont autorisés les versements en numéraire (en argent) sur un compte-espèces qui sert à acheter des titres. Ceux-ci sont ensuite inscrits dans un compte-titre. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements sur le PEA puis inscrit sur le compte-titres.
Les titres suivants sont éligibles pour un investissement direct :
- Actions ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement des PME
- Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives pour les PME
- Minibons de PME
- Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées) de PME-ETI
- Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers pour les PME-ETI.
Les investissements indirects possibles sont :
- Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en action
- Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est là aussi composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
- Parts de fonds communs de placement à risque
- Parts ou actions de FIA agréés, si leurs actifs sont investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
En quoi consiste le plafonnement des frais bancaires ?
Depuis le 1er juillet 2020, les frais facturés par les établissements bancaires sur les PEA-PME sont plafonnés, comme le prévoit le décret publié le 7 février dernier 2020, en application de la loi Pacte. Le texte plafonne à :
- 10 euros les frais d'entrée
- 0,4% de la valeur des titres détenus, par an, les droits de garde
- 0,5% du montant de l'opération les frais de transaction et d'arbitrage par voie dématérialisée.
Auparavant, une personne ayant mis 1 000 euros dans les actions d'une société cotée devait s'acquitter en moyenne de 20 euros de frais annuels. Il est également possible de transférer son PEA dans une autre banque proposant une tarification plus intéressante pour un prix forfaitaire de 15 euros maximum par ligne de titres dans la limite de 150 euros pour l'ensemble des frais liés au transfert.
Le PEA-PME assurance, qu'est-ce que c'est ?
A côté du PEA-PME bancaire, ouvert auprès d'une banque, existe le PEA-PME assurance. Le PEA-PME assurance, qui n'est autre qu'un PEA-PME ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, est constitué d'un contrat de capitalisation en unités de compte.