Abattement sur succession : montants
Lorsqu'une personne décède, sa famille ou ses proches désignés se répartissent ses biens. Une succession répond à des règles fiscales propres. Des abattements sont prévus pour diminuer les droits de succession.
Qu'est-ce que l'abattement sur succession ? Définition
Suite au décès d'une personne, ses biens sont partagés entre les héritiers, que ceux-ci soient automatiquement bénéficiaires ou qu'ils aient été désignés dans un testament par le défunt. Les héritiers devront s'acquitter de droits de succession, c'est-à-dire reverser une partie de leur héritage aux impôts. Mais des dispositifs d'abattements existent : ils permettent de réduire la valeur transmise au titre de la succession et ainsi de baisser le niveau de la base imposable.
Quel est le montant de l'abattement sur succession ?
Le montant de l'abattement accordé à un héritier dans le cadre d'une succession dépend de plusieurs critères. D'abord du lien de parenté qui existe entre le défunt et lui. Ensuite, des situations particulières : si le bénéficiaire d'une succession est une personne handicapée, par exemple, il peut bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Autrement dit, une personne handicapée qui a perdu son père bénéficie d'un abattement de 100 000 euros auquel vient s'ajouter un autre abattement de 159 325 euros. La part de succession qui lui revient n'est donc taxable qu'au-delà de 259 325 euros.
| Vous êtes | Le montant de l'abattement auquel vous avez droit est de |
|---|---|
| L'époux ou l'épouse du défunt | Vous êtes exonéré de droits de succession |
| Le ou la partenaire de Pacs du défunt | Vous êtes exonéré de droits de succession |
| Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt | 100 000 € |
| Le petit-enfant du défunt | 1 594 € à défaut d'autre abattement |
| L'arrière petit-enfant du défunt | 1 594 € à défaut d'autre abattement |
| Le frère ou la sœur du défunt | 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs |
| Le neveu ou la nièce du défunt | 7 967 € |
| Une personne handicapée | 159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres) |
| Une autre personne | 1 594 € à défaut d'autre abattement |
Par ailleurs, avec la règle de la représentation, il faut prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. Cette règle permet aux enfant et frères et sœurs d'un héritier défunt, ainsi qu'à leurs propres descendants, d'hériter à sa place.
Abattement sur succession entre époux
Lorsque la personne décédée était mariée et laisse un conjoint survivant seul, ce dernier bénéficie non pas d'un abattement mais d'une exonération totale des droits de succession. Quelle que soit la valeur du patrimoine que lui a légué le défunt, l'époux ou l'épouse survivant(e) n'aura donc rien à reverser au fisc. L'objectif de ce dispositif est de permettre au conjoint survivant de maintenir son niveau de vie et de ne pas être à la charge des enfants.
Abattement sur succession entre partenaires de Pacs
Si un couple a contracté un pacte civil de solidarité (Pacs), le partenaire survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, comme l'époux survivant.
Abattement sur succession parents ou enfants
Si le bénéficiaire de la succession est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant) de la personne défunte, un abattement de 100 000 euros s'appliquera sur la valeur du patrimoine transmis. Cela signifie que la part qui revient à un enfant dans le cadre de la succession de l'un de ses deux parents n'est taxable qu'au-delà de 100 000 euros. Il s'agit d'un abattement par enfant et non pas d'un abattement global à diviser par le nombre d'enfants de la personne décédée.
Abattement sur succession petits-enfants
Lorsque deux générations séparent le bénéficiaire et son donateur, un abattement de 1 594 euros par part successorale s'applique sur la valeur des biens inclus dans la succession.
Abattement sur succession arrière-petits-enfants
L'abattement prévu sur une succession entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants est identique à celui dont bénéficient les petits-enfants, à savoir 1 594 euros par part reçue par chaque héritier.
Abattement sur succession frères et sœurs
Dans le cas d'une succession entre frères et sœurs, l'abattement s'élève à 15 932 euros par part. Ce lien de parenté peut aussi, sous conditions, donner lieu à une exonération totale des droits de succession pour les bénéficiaires. D'abord, ils doivent être eux-mêmes célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps lors du décès de leur frère ou sœur. Ensuite, l'exonération de droits de succession s'applique si le frère ou la sœur qui hérite est âgé(e) de plus de 50 ans, ou infirme et dans l'impossibilité de travailler au moment du décès. Enfin, le bénéficiaire doit avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé sa mort.
Abattement sur succession neveu ou nièce
Si le défunt a désigné un neveu ou une nièce comme bénéficiaire de sa succession, il ou elle aura droit à un abattement de 7 967 euros sur la part qui lui revient. En revanche, si le neveu ou la nièce s'implique dans la succession en représentation - ce qui signifie que ses propres parents, les frères ou sœurs du défunt, sont décédés ou ont refusé leur part - l'abattement est divisé entre les bénéficiaires.
Abattement sur succession handicapé
L'abattement sur une succession dont peut bénéficier un héritier en raison de son handicap est le seul à pouvoir se cumuler aux déductions qui dépendent du lien de parenté avec le défunt. Le bénéficiaire handicapé d'une succession a le droit à un abattement de 159 325 sur sa part d'héritage. Pour déterminer si le handicap du bénéficiaire donne droit ou non à cet abattement sur les frais de succession, l'héritier doit être dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales, ou de suivre une formation en raison de sa situation.
Abattement sur succession par défaut
Une succession ne se fait pas obligatoirement en faveur de personnes parentes du défunt. Ce dernier peut avoir désigné des bénéficiaires avec lesquels il n'a aucun lien de parenté, mais à qui il souhaitait tout de même transmettre une partie de ses biens. Dans ce cas, un abattement par défaut s'applique à hauteur de 1 594 euros par part.