Donation : comment s'y prendre ?

Tous les Français qui disposent d'un patrimoine sont en droit de le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. A condition toutefois de respecter les règles qui encadrent cette pratique.

Faire une donation de son vivant revient, pour le donateur, à transmettre la propriété d'un bien ou plusieurs de ses biens à une ou plusieurs autres personnes, appelée(s) donataire(s). Cette opération permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Elle nécessite que le donateur soit sain d'esprit, majeur et ait la capacité juridique de gérer ses biens. Pour déterminer le montant des droits de donation à acquitter par le donataire au moment de l'enregistrement de la donation, l'administration fiscale applique un tarif après déduction d'un abattement, dont le montant dépend du lien de filiation entre le donateur et le donataire. 

Quelles règles pour une donation d'argent ?

Vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants à démarrer dans la vie ? A acquérir un bien immobilier ? Il est possible de réaliser une donation d'argent. Sachez que les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent ne nécessitent pas l'intervention d'un notaire. En revanche, le donataire doit impérativement faire part de la perception de l'argent à l'administration fiscale. 

Pour ce faire, il doit se procurer le formulaire Cerfa n°11272 (formulaire 2735-SD). Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de perception du don pour effectuer cette démarche. A noter : les donations d'argent entre proches permettent de profiter d'abattements spécifiques (lire plus bas). 

En quoi consiste la donation-partage ?

La donation-partage est un type de donation qui permet au donateur de prendre les devants de sa succession. Elle lui permet en effet de transmettre et de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine, y compris ses biens immobiliers, entre ses héritiers. La donation-partage est un type de donation qui donne obligatoirement lieu à un acte notarié et ne peut faire l'objet d'un acte sous seing privé. La donation-partage donc donne lieu au paiement de frais de notaire.

Qu'est-ce que la donation manuelle ?

Le don manuel, dite donation manuelle, consiste à donner à une personne, de la main à la main, différents types de biens (sommes d'argent, bijoux, œuvres d'art, etc.). La donation manuelle est imposable dès lors que l'administration fiscale en apprend l'existence, lors d'un contrôle fiscal, par exemple.

Comment s'opère la donation entre époux ?

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant est une astuce qui permet d'accroître la part d'héritage que recevrait normalement le conjoint survivant en cas de décès du donateur. En présence de descendants, toutefois, c'est-à-dire d'enfants, de petits-enfants ou d'arrière-petits-enfants, la donation au dernier vivant est limitée à une partie seulement de la succession du donateur.

Comment faire une donation aux enfants ?

Le plus souvent, ce sont les enfants qui sont bénéficiaires des donations. La donation aux enfants est la forme la plus courante de donation, ces derniers étant des héritiers présomptifs, c'est-à-dire qu'ils ont vocation à recueillir la succession du donateur si celui-ci venant à décéder. Lorsqu'elle est réalisée à temps (au moins 15 ans avant le décès du donateur), une donation n'entre pas pas en compte lors du calcul des droits de succession. Il faut toutefois garder en tête qu'une donation donne lieu au paiement de droits de donation. A noter que certains dons sont exonérés. 

En quoi consiste la donation universelle ?

La donation universelle permet de léguer la totalité de son patrimoine au bénéficiaire de son choix. Elle permet également de déterminer des conditions dans la transmission du patrimoine.

Qu'est-ce que la donation Sarkozy ?

On parle de "donation Sarkozy" pour désigner la possibilité, pour un donateur de moins de 80 ans, de donner tous les 15 ans jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou à ses neveux et nièces s'il n'a pas de descendants, sans qu'ils aient à payer de droits de donation. Attention : les donataires doivent être majeurs ou émancipés.

Qu'est-ce qu'une donation simple ?

On parle de donation simple pour désigner des cadeaux ou présents d'usage. Pour être considérée comme simple, la donation doit être proportionnelle aux ressources du donateur. Elle doit également être réalisée lors d'une occasion particulière telle qu'un mariage, un anniversaire ou une naissance. En cas de non respect de ces deux conditions, la donation simple risque d'être requalifiée en donation manuelle et d'être ainsi taxable si le fisc en apprend l'existence.

La donation en usufruit, en quoi cela consiste ?

Il est possible d'effectuer une donation, notamment une donation-partage, et de conserver l'usufruit des biens donnés, c'est-à-dire leur usage et leur jouissance. On parle de donation avec réserve d'usufruit. La donation ne porte alors que sur la nue-propriété des biens. L'avantage, c'est que l'impôt sur la donation ne porte alors que sur la valeur de la nue-propriété. Celle-ci est calculée en fonction d'un barème qui tient compte de l'âge de l'usufruitier, c'est-à-dire du donataire. Autre atout : au décès du donateur, le bénéficiaire reçoit la pleine propriété du bien sans avoir à payer de droits de succession.

Qu'est-ce qu'une donation déguisée ?

La donation déguisée prend la plupart du temps la forme d'une vente sans encaissement du prix de la vente, ou d'un prêt virtuel. Une personne qui signe une reconnaissance de dette alors qu'elle ne doit pas un centime, par exemple. Le recours à une donation déguisée présente des risques. Des pénalités de droits de mutation peuvent notamment être appliquées par les services fiscaux.

Qu'est-ce qu'une donation immobilière ?

Un bien immobilier peut légalement être donné de son vivant, à condition que le donateur en soit le propriétaire à la date de la donation. La démarche offre des avantages fiscaux sous certaines conditions.

Quel abattement sur les donations ?

Les services fiscaux appliquent un barème d'imposition sur le montant de la donation qui revient à chaque donataire, après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de cet abattement et des droits à payer, ils tiennent compte du lien de parenté entre le donateur et le donataire ainsi que des donations qu'il lui a déjà consenties.

Par exemple, les donations à un enfant qui portent sur des biens immobiliers ou non, sur des titres ou encore des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 euros ouvrent droit à un abattement de 100 000 euros. Toutefois, le donataire bénéficie de cet abattement par période de 15 ans. Concrètement, cela signifie qu'un couple peut donner jusqu'à 200 000 euros à son enfant tous les 15 ans sans que cela occasionne des impôts.