Donation au dernier vivant : coût, avantage et révocation
Définition donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part de l'héritage revenant au conjoint survivant. Elle peut être consentie quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple (communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, contrat de mariage). Seuls les biens inscrits au patrimoine du donateur au jour de son décès peuvent faire l'objet d'une donation au dernier vivant.
Coût d'une donation au dernier vivant
Le recours au notaire est obligatoire pour qu'une donation entre époux soit valable. La donation au dernier vivant passe donc par un acte notarié dont le prix s'élève à 115,39 euros. révoquer coûte 25,92 euros.
Donation au dernier vivant ou communauté universelle ?
Contrairement aux idées reçues, la communauté universelle consiste en une mise en commun totale des biens pendant le mariage, à l'exception des biens propres par nature (vêtements et linges personnels...). A la dissolution du mariage par le décès de l'un des deux conjoints, le survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les biens communs. Il faut pour cela qu'une clause d'attribution intégrale au survivant ait été intégrée dans le contrat de mariage. En l’absence d'une telle clause, seule la moitié des biens du défunt revient au conjoint survivant. Attention, contrairement à une donation au dernier vivant, la clause d'attribution intégrale au dernier vivant est irrévocable, sauf à changer de régime matrimonial, ce qui nécessitera le consentement des deux époux.
Donation au dernier vivant et usufruit
Lorsque l'un des époux a des enfants d'un précédent lit, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux se présente alors comme une option particulièrement protectrice car elle lui permettra soit :
- de recueillir des droits en propriété plus étendus
- d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession
- de mixer propriété et usufruit.
Donation au dernier vivant et Pacs
Les partenaires de Pacs sont considérés comme des étrangers par rapport à la succession de l'un et de l'autre. Ainsi, si l'un des deux partenaires souhait que l'autre hérite de ses biens à son décès, il doit rédiger un testament en ce sens. En l'absence d'héritier réservataire, par exemple un enfant auquel une part de l'héritage est automatiquement réservée, le défunt peut même léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire de Pacs par ce biais. Les biens ainsi transmis seront, comme dans le cadre d'une succession entre époux, exonérés de droits de succession. Les partenaires peuvent aussi procéder à une donation classique pour se transmettre des biens de leur vivant. En revanche, la donation entre époux leur est impossible.
Révocation d'une donation au dernier vivant
Sauf lorsqu'il le fait par contrat de mariage, l'époux qui consent une donation au dernier vivant peut la révoquer à tout moment. Si la donation au dernier vivant est obligatoirement établie par un notaire, il n'est en revanche pas nécessaire de passer par un acte authentique pour la révoquer. Cela peut en effet se faire par testament. La donation au dernier vivant peut même être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.