Abattement sur donation : les montants
Le bénéficiaire d'une donation doit s'acquitter d'un impôt, appelé droits de donation, calculé sur les biens qui lui ont été donnés. Des exonérations en lien avec la nature des biens reçus (biens immobiliers, sommes d'argent...) et à la qualité du bénéficiaire (enfants, petits-enfants...) existent.
Définition abattement sur donation
L'abattement sur donation est une somme déduite du montant d'une donation. Il permet de réduire le montant de la donation imposable et donc le montant des droits de donation à régler.
Montant de l'abattement sur donation
Le montant de l'abattement sur donation dépend de plusieurs critères du lien de parenté entre le donateur, celui qui a consenti la ou les donations, et le bénéficiaire. Ainsi, le montant de l'abattement applicable sur la valeur d'une donation ne sera pas le même selon qu'il s'agisse d'une donation entre époux ou d'une donation aux petits-enfants ou encore d'une donation à un frère ou une sœur. Cet abattement est applicable sur des donations faites sur des biens mobiliers ou immobiliers : argent, biens immobiliers ou leur usufruit – temporaire ou définitif –, ou leur nue-propriété, parts et actions de sociétés...
| Vous êtes | Le montant de l'abattement auquel vous avez droit est de |
|---|---|
| L'époux ou l'épouse du donateur | 80 724 € |
| Le ou la partenaire de Pacs du donateur | 80 724 € |
| Un ascendant ou un enfant du donateur | 100 000 € |
| Un petit-enfant du donateur | 31 865 € |
| Un arrière-petit-enfant du donateur | 5 310 € |
| Un frère ou une sœur du donateur | 15 932 € |
| Un neveu ou une nièce du donateur | 7 967 € |
| Une personne handicapée | 159 325 € (cet abattement peut se cumuler avec les autres) |
En plus de ces abattements, il est possible de bénéficier d'une exonération supplémentaire sur les dons familiaux de somme d'argent, par exemple, exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 euros de dons tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant).
Abattement sur donation en ligne directe
Une donation en ligne directe est une donation entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants... Jusqu'en juillet 2012, le don versé d'un parent à son enfant bénéficiait d'un abattement de 159 325 euros. A partir du mois d'août de la même année, le montant de l'abattement est tombé à 100 000 euros. L'abattement qui s'applique aux donations faites aux petits-enfants s'élève à 31 865 euros par bénéficiaire.
Abattement sur donation entre époux ou partenaires de Pacs
Le montant de l'abattement pour une donation entre époux ou partenaires de Pacs est de 80 724 euros. Les donations entre époux, aussi appelées donations au dernier vivant, sont possible avant le mariage par contrat ou pendant le mariage.
Abattement sur donation entre frères et sœurs
Le montant de l'abattement sur une donation entre frères et sœurs s'élève à 15 932 euros par bénéficiaire.
Abattement sur donation entre autres personnes
Quand le bénéficiaire d'une donation est un neveu ou une nièce, l'abattement sur la donation sera de 7 967 euros par donataire. Une personne handicapée peut également profiter d'un don. L'abattement qui s'appliquera au montant de la donation sera alors de 159 325 euros, auquel vient éventuellement s'ajouter l'abattement pour lien de parentalité avec le donateur.