Pension alimentaire : CAF, calcul, impôts... ce qu'il faut savoir

PENSION ALIMENTAIRE. Les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs comme majeurs tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement. La pension alimentaire peut être déduite du revenu imposable de celui qui la verse.

Quel est le rôle de la CAF dans le versement de la pension alimentaire ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) joue le rôle d'intermédiaire financier entre les ex-conjoints lors du versement des pensions alimentaires. Si ces dernières font l'objet d'un titre exécutoire - c'est à dire d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par un notaire ou un juge - fixant le montant de la pension alimentaire, le parent payeur doit verser la somme à l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (Aripa). Cet organisme public dépendant de la CAF va ensuite reverser le montant au parent bénéficiaire. Si le conjoint auquel il incombe de verser la pension se trouve en incapacité de paiement, la CAF va alors distribuer au parent bénéficiaire de la pension alimentaire l'Allocation de Soutien Familial (ASF). La CAF joue donc systématiquement et de façon automatique ce rôle d'intermédiaire financier, sauf si les parents s'y opposent communément. Cette mesure vise à réduire drastiquement les 350 000 impayés ou retards de versements constatés chaque année en France.

Quelle réduction d'impôt pour une pension alimentaire ?

La déduction de la pension alimentaire a lieu au moment de l'envoi de la déclaration de revenus. Le contribuable qui verse la pension doit ainsi indiquer la somme versée au cours de l'an dernier (donc sur 12 mois) pour la déduire des revenus perçus cette année là. La déclaration du montant annuel de la pension alimentaire se fait dans la catégorie des charges déductibles, cases 6GI à 6GU. Les impôts peuvent réclamer au contribuable la preuve de l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire. Ils peuvent également demander un justificatif prouvant la réalité des versements. Le déclarant doit donc être en mesure de conserver tous les documents dont il dispose en cas de demande du fisc.

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant mineur, quelles conditions ?

Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire versée au profit d'enfants mineurs lorsque vous en avez la garde, même alternée.
Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant mineur que vous n'avez pas reconnu.
Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul aux besoins de l'enfant.
Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur, quel plafond ?

La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur se fait dans la limite du plafond de réduction d'impôt fixé à 6 368 euros par enfant et par an en 2023. Et ce peu importe si l'enfant vit ou non chez vous. Cette limitation est appliquée automatiquement par les impôts après l'envoi de la déclaration de revenus. Notez que ce plafond est doublé lorsque l'enfant est marié et que le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage. De son côté, l'enfant doit déclarer la pension alimentaire qu'il reçoit sur sa déclaration d'impôt.

L'obligation parentale "ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur", précise l'article 371-2 du Code civil. Par conséquent, le versement de la pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsque l'enfant est majeur, mais lorsqu'il a acquis son autonomie financière. A noter que l'enfant majeur peut lui-même demander à ce qu'une pension alimentaire lui soit versée. Il doit adresser sa demande au juge des affaires familiales de son domicile, que ses parents soient divorcés ou non.

Déduction d'une pension alimentaire versée à un ascendant, comment ça marche ?

Si vous hébergez un ascendant (parent, grand-parent ou arrière-grand-parent) dans le besoin, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 592 euros au titre du logement et de la nourriture. Notez qu'après un mariage les beaux-parents sont compris dans le dispositif.

Si votre ascendant hébergé a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire est admise lorsque ses revenus ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 10 881,75 euros par an pour une personne seule ou 16 893,94 euros pour un couple.

Pension alimentaire : jusqu'à quel âge ?

Aucun texte de loi ne donne d'âge précis à partir duquel les parents ne sont plus tenus de verser une pension alimentaire. La question est étudiée au cas par cas par les juges : des enfants réalisant des études longues peuvent ainsi demander une pension alimentaire jusqu'à un âge tardif. En revanche, avoir soi-même des revenus ou être en couple avec une personne qui a des revenus peut inciter le juge à rejeter la demande de pension alimentaire.

Pension alimentaire et garde alternée, comment ça marche ?

En cas de garde alternée, la charge de l'enfant est censée être assurée à hauteur de 50% par chacun des parents. Dans les faits, le juge peut néanmoins décider du versement d'une pension alimentaire en garde alternée s'il constate une différence de revenus importante entre les deux parents.

Pension alimentaire sans jugement

Un passage par le juge n'est pas obligatoire pour obtenir une pension alimentaire. Les deux parents peuvent tout à fait convenir à l'amiable du versement d'une pension et de ses modalités. L'intervention d'un juge est nécessaire en cas de désaccord entre les parties concernées.

Est-il obligatoire de verser la pension alimentaire ?

Les parents ont l'obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement. En cas de séparation, les deux parents sont dans l'obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Celui chez qui l'enfant n'est pas habituellement domicilié est donc dans l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre parent afin de couvrir une partie de ces frais. Cette obligation est valable que le couple ait été marié ou non. En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut également être imposée en cas de grande disparité des revenus.

Qui a le droit à la pension alimentaire ?

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin : l'époux / épouse ou l'ex-époux / ex-épouse de celui ou celle qui la verse, ses enfants, en cas de divorce des parents, ou encore son conjoint survivant, dans le cadre du règlement d'une succession.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est versée pour assurer les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l'enfant : nourriture, frais de scolarité, habillement... Par nature, les frais exceptionnels et imprévisibles (dépenses de santé imprévues, frais extra-scolaires...) ne sont pas inclus dans le calcul de la pension alimentaire. Ils doivent alors faire l'objet d'un partage équitable entre les deux parents. La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent mais il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple.

Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier). La pension alimentaire peut être indexée sur l'inflation et varier en fonction de l'indice des prix à la consommation. Voici une méthode pour estimer le montant de la pension à laquelle vous avez droit par enfant :

Revenu du débiteur (celui qui doit vous verser la pension) - minimum vital (montant du RSA, soit 598 euros)
Résultat obtenu multiplié par un coefficient qui dépend de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique ou alterné). Ce coefficient est de 0,135 pour un parent débiteur exerçant un droit d'hébergement classique sur un seul enfant, 0,115 pour un droit d'hébergement classique sur deux enfants.

Quel est le barème de la pension alimentaire ?

Pour aider les particuliers à mieux comprendre les règles de calcul d'une pension alimentaire, il existe une grille de référence, mise à jour chaque année, destinée à permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en définir le montant.

Comment fonctionne la revalorisation de la pension alimentaire ?

Si les besoins et/ou les ressources du créancier (ou les charges et les ressources du débiteur) ont changé, le créancier peut faire une demande de changement du montant de la pension. Par ailleurs, lorsque le juge prévoit son indexation sur l'inflation, ce qui est très souvent le cas, la pension alimentaire est revue à la hausse ou à la baisse à la date indiquée sur le jugement ou l'ordonnance en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour calculer la revalorisation de vos pensions alimentaires, vous pouvez utiliser le module que l'Insee met à votre disposition.

Quelle procédure pour la pension alimentaire dans le cadre d'un divorce ?

Le divorce est la principale situation qui entraîne le versement de pensions alimentaires. Elles concernent principalement les enfants mais aussi, plus rarement, les conjoints entre eux pendant la procédure de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer le montant de la pension alimentaire de façon conventionnelle. Dans les autres cas, c'est le juge qui en détermine le montant.