Contrat de mariage : tout ce qu'il faut savoir
Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?
Par défaut, les jeunes mariés sont soumis au régime de la communauté légale. Ils peuvent toutefois choisir un autre régime matrimonial. Pour cela, il leur faut conclure ce que l'on appelle un contrat de mariage. Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu'à sa dissolution. Il permet d'encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple. Il est possible d'en conclure un après la date du mariage. Toutefois, le délai pour accomplir cette démarche est de deux ans.
Contrat de mariage : obligatoire ou pas ?
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il revient aux futurs mariés d'en établir un selon leurs souhaits, ou de s'en passer. En l'absence d'un contrat de mariage, c'est le régime matrimonial de droit commun qui s'applique.
Contrat de mariage devant notaire : est-ce obligatoire ?
Comment rédiger un contrat de mariage ? En France, le contrat de mariage doit obligatoirement être réalisé devant un notaire.
Quels sont les différents types de contrat de mariage ?
Quel est le meilleur contrat de mariage ? On recense quatre grands types de contrats de mariage :
- le régime communautaire ou de la communauté universelle ;
- le régime séparatiste ou de la séparation des biens ;
- le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
- le régime de la participation aux acquêts.
Contrat de mariage universel, qu'est-ce que c'est ?
Lors de la signature d'un contrat de mariage universel, tous les biens du couple sont mis en commun. Aucune distinction n'est établie entre les biens acquis avant ou pendant le mariage, ceux provenant d'un héritage ou d'une donation, etc.
En quoi consiste le contrat de mariage aux acquêts ?
Le contrat de mariage de la communauté réduite aux acquêts est le type de contrat qui s'applique par défaut, lorsqu'aucune démarche particulière n'a été entreprise par les époux. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, et la moitié des biens acquis pendant le mariage. Le régime de la participation aux acquêts désigne un mélange entre la séparation des biens et le régime de la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, chacun des époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens. Lors de la dissolution du mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique.
Quel est le prix d'un contrat de mariage ?
Quel est le prix d'un contrat de mariage ? En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros. Il englobe le prix des formalités juridiques et administratives et la rémunération du notaire.
Comment faire une modification du contrat après le mariage ?
Comment faire pour changer de contrat de mariage ? Modifier le contrat de mariage après le mariage est possible, sous certaines conditions :
- le contrat de mariage a été réalisé depuis plus de 2 ans ;
- les deux époux sont consentants.
Le passage devant un notaire est une nouvelle fois obligatoire. La démarche est assez simple lorsque le couple ne possède pas d'enfants. En présence d'enfants, la justice doit en revanche être saisie pour homologuer le nouveau contrat de mariage.
Divorce sans contrat de mariage
En cas de divorce sans contrat de mariage, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.
Exemple de contrat de mariage
Plusieurs sites, parmi lesquels figure le JDN, proposent des exemples de contrat de mariage. Mais leur rédaction et leur adaptation aux exigences des époux relèvent des compétences du notaire.