Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit

En cas de force majeure, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à une structure spécialisée. Il s'agit d'une décision prononcée par le juge et qui est provisoire. Dans certains cas, les parents peuvent la demander.

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NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune

Tribunal de Grande Instance de [inscrire la commune de la juridiction territorialement compétente]
Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales

Service du greffe
Adresse
Code postal Commune

Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]

Objet : Demande de délégation de l’autorité parentale

Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales,

Nous soussignés(es) [nom et prénom(s) du premier parent] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] et [nom et prénom(s) du second parent le cas échéant] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] déclarons ne plus être en mesure de répondre aux obligations incombant à l’autorité parentale.

Par conséquent, en application de l’article 377 du Code civil, nous vous demandons par la présente de bien vouloir accepter notre demande de délégation [soit totale, soit partielle] de l’autorité parentale à [nom et prénom(s) du délégataire] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger].

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’accepter, Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales, nos salutations distinguées.

Nom et prénom(s) du ou des demandeurs

Signature(s)

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