Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit
NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune
Tribunal de Grande Instance de [inscrire la commune de la juridiction territorialement compétente]
Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales
Service du greffe
Adresse
Code postal Commune
Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]
Objet : Demande de délégation de l’autorité parentale
Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales,
Nous soussignés(es) [nom et prénom(s) du premier parent] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] et [nom et prénom(s) du second parent le cas échéant] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] déclarons ne plus être en mesure de répondre aux obligations incombant à l’autorité parentale.
Par conséquent, en application de l’article 377 du Code civil, nous vous demandons par la présente de bien vouloir accepter notre demande de délégation [soit totale, soit partielle] de l’autorité parentale à [nom et prénom(s) du délégataire] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger].
En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’accepter, Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales, nos salutations distinguées.
Nom et prénom(s) du ou des demandeurs
Signature(s)