Divorce sans juge : loi, prix et notaire
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire.
Divorce sans juge : ce que dit la loi
Avant le 1er janvier 2017, les époux voulant divorcer par consentement mutuel se voyaient obligatoirement convoqués par le juge aux affaires familiales.
Conditions
Le nouveau divorce sans juge ne s'applique pas aux procédures ayant commencé avant le 1er janvier 2017. Il ne peut pas avoir lieu si l'un des enfants du couple demande à être entendu par le juge ni si l'un des époux bénéficie du statut de majeur protégé (mise sous tutelle...).Tous les autres époux peuvent recourir au nouveau divorce par consentement mutuel. Il n'est par exemple pas nécessaire d'avoir été marié un certain nombre d'années pour y avoir droit.Il faut simplement qu'ils soient d'accord sur les conséquences du divorce : partage des biens, pension alimentaire...
Demande
Les époux doivent s'adresser chacun à leur avocat respectif. Les deux avocats s'entendent et font parvenir à leur client, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de convention. Les époux doivent attendre la fin du délai de réflexion, qui est de 15 jours à compter de la réception de la proposition, avant de signer celle-ci, sous peine de la voir devenir nulle.
Convention
La convention est un acte sous seing privé signé par chacun époux et leur avocat respectif en trois exemplaires : un pour chaque époux et le 3e pour le notaire. Elle doit être remise à ce dernier dans les 7 jours qui suivent la signature.Si le contenu de la convention varie suivant la situation de chaque couple, il est des éléments qu'elle doit obligatoirement contenir :
- Le nom du notaire auquel la convention est adressée et qui est en charge de son enregistrement ou bien celui de l'étude notariale
- Pour chacun des époux, les nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance
- Idem pour chacun des enfants du couple
- La date à laquelle le mariage s'est tenu ainsi que le lieu de celui-ci
- Les nom, adresse professionnelle et structure d'exercice des avocats choisis par les époux ainsi que leur barreau d'inscription
- L'état liquidatif, qui permet de partager le patrimoine des époux, ainsi que l'acte authentique concernant les biens soumis à la publicité foncière
- Le versement d'une pension alimentaire ou compensatoire
- Une mention précisant que les enfants mineurs du couple ont bel et bien été mis au courant par leurs parents de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu'ils ne souhaitent pas profiter de cette opportunité qui leur est laissée (formulaire annexé à la convention).
Par défaut, la convention prend effet immédiatement. S'ils veulent qu'elle prenne effet à une date ultérieure (pour des questions de déclaration d'impôts, par exemple), ils doivent l'indiquer dans la convention et préciser à la date choisie.
Prix
Le coût du dépôt de la convention chez le notaire est de 50,40 euros TTC. En ce qui concerne les coûts du divorce, ils sont, par défaut, divisés en deux. Si cette répartition équitable ne convient pas aux époux, il leur appartient de le préciser dans la convention et de déterminer la répartition. A noter que si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, il ne peut pas avoir à supporter plus de la moitié des frais du divorce.Des frais de notaire s'ajoutent en cas d'état liquidatif concernant un bien immobilier ou d'attribution d'un bien immobilier à titre de prestation compensatoire.