Pension alimentaire et impôt en 2024 : quelle case remplir ?
Un parent peut déduire de ses impôts la pension alimentaire qu'il verse à un enfant, un enfant majeur ou un ascendant. Découvrez les conditions à respecter et la case à remplir sur votre déclaration d'impôt.
Quels parents versent la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut prendre la forme d'un versement d'une somme d'argent d'un membre d'une famille à un autre, pour subvenir à ses besoins. Le plus souvent, il s'agit d'un parent qui verse une pension alimentaire à un enfant. Cette aide est à différencier de la prestation compensatoire, versée d'un parent à un autre parent en cas de divorce. La pension alimentaire est destinée à couvrir les frais engendrés par l'entretien et l'éducation d'un enfant (scolarité, alimentation, soin, etc...). L'obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas automatiquement une fois ceux-ci devenus majeurs. Elle peut se poursuivre jusqu'à ce qu'ils acquièrent une certaine autonomie financière. Entraînée par un lien de filiation, toute personne d'une même famille dont les revenus sont insuffisants pour subsister seule peut demander le versement d'une pension alimentaire à un proche. Il peut s'agir d'un conjoint, de parents ou de beaux-parents, de grands parents, mais aussi d'enfants, de gendres ou de belles-filles.
Est-il obligatoire de déclarer une pension alimentaire ? Quelle case ?
Les contribuables qui ont perçus une pension alimentaire au cours de l'année 2023 doivent impérativement renseigner ce montant dans leur déclaration d'impôt 2024. En effet, si votre déclaration est au préalable déjà préremplit par l'administration fiscale, cette dernière ne sait rien des pensions que vous avez touché. Sur votre déclaration d'impôt, vous devez inscrire la pension alimentaire dans la partie "pensions, retraite et rentes", en case 1AO. En revanche, si vous voulez déclarer le versement d'une pension alimentaire vous devez remplir les cases suivantes :
- Cases 6GI et 6GJ pour les pensions alimentaires versées à un enfant mineur
- Case 6EL pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur
- Case 6EM pour les pensions alimentaires versées à un enfant majeur chargé de famille, marié ou pacsé
Enfant mineur : est-ce que la pension alimentaire est déductible des impôts ?
Toute personne versant une pension alimentaire à un membre de sa famille peut déduire cette somme de sa déclaration d'impôt. Toutefois, la somme n'est pas déductible si vous avez la garde de l'enfant pour lequel vous payez une pension alimentaire. Cependant, des parents mariés ou liés par le Pacs peuvent tout de même déduire la pension alimentaire dont ils s'acquittent. Pour qu'une pension alimentaire soit déductible, il faut que son versement ait été acté à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge. Notez qu'en cas de garde alternée, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire puisque chacun détient une majoration du nombre de part de son quotient familial, au titre de la garde de l'enfant. En revanche, la personne qui reçoit la pension alimentaire doit indiquer la somme perçue dans sa déclaration d'impôt.
Quelle déduction pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur ?
Si votre enfant est majeur, vous pouvez déduire jusqu'à 3 786 euros de la somme que vous lui versez chaque année au titre de la pension alimentaire. Cette déduction peut s'effectuer sans présenter aucun justificatif. Toutefois le montant de la réduction d'impôt monte jusqu'à 6 368 euros si le contribuable peut présenter les justificatifs de dépenses supplémentaires comme des frais de scolarité ou de santé. Si votre enfant majeur n'est pas domicilié chez vous, il est possible de déduire de vos impôts la pension alimentaire, à hauteur de 6 368 euros. Notez que la déduction est doublée si votre enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille. Elle peut donc grimper à 7 572 euros ou 12 736 euros.
Ascendant : quel montant de la pension alimentaire est déductible des impôts ?
Si vous subvenez à tous les besoins d'un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire de 3 786 euros sur votre déclaration d'impôt. Dans le cas où l'ascendant hébergé a plus de 75 ans, la déduction forfaitaire s'applique lorsque ses ressources ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'Aspa, à savoir 11 441,49 euros par an pour une personne seule. Sachez encore qu'au nom de l'obligation alimentaire, vous pouvez déduire la totalité d'une pension alimentaire versée à un parent dans le besoin. Cette déduction est conditionnée à la présentation des justificatifs de versements (relevés bancaires) et de dépenses (factures acquittées).
Peut-on recevoir une pension alimentaire si on est étudiant ?
Dès lors qu'une personne est majeure, celle-ci doit remplir une déclaration d'impôt, même si elle n'a touché aucun revenu sur l'année. A moins d'être rattachée au foyer fiscal de ses parents. L'étudiant doit faire figurer, sur sa déclaration, le montant de la pension alimentaire reçue l'année précédente si ses parents déclarent qu'ils lui en versent une, en plus d'un éventuel salaire. Les étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas tenus de déclarer l'intégralité de leurs salaires. Ils peuvent le faire dans le but de ne pas perdre leur droit à la prime d'activité mais il peuvent aussi choisir de ne déclarer que la partie de leurs salaires qui dépasse trois fois le SMIC. Les étudiants plus âgés doivent, eux, déclarer toutes les sommes qui leur sont versées dans le cadre d'une activité salariée, qu'ils exercent celle-ci de manière occasionnelle ou non.