Prélèvement libératoire : assurance-vie, dividendes... Quand le choisir ?

Certains revenus peuvent être soumis à un prélèvement libératoire, en alternative au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'un prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire (ou prélèvement forfaitaire libératoire) est un type de prélèvement fiscal pouvant être choisi par le contribuable pour certains revenus, sous certaines conditions. Il libère la personne de payer des impôts supplémentaires sur les revenus concernés, en lissant l'impôt dû sur l'ensemble de l'année. En revanche, le contribuable garde l'obligation d'inscrire sur sa déclaration de revenus l'ensemble de ses revenus même ceux pour lesquels l'option de prélèvement libératoire a été choisie.

Quels sont les revenus soumis au prélèvement libératoire ?

Plusieurs types de revenus peuvent être soumis au prélèvement libératoire :

• Les revenus issus de placements à taux fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général
• Les produits de placements à revenu fixe et produits de bons ou contrats de capitalisation payés dans un État ou territoire non coopératif
• Les produits des bons ou des contrats de capitalisation, ainsi que les placements de même nature s'ils sont relatifs à des paiements effectués avant le 27 septembre 2017 et sur option
• Les revenus issus d'une activité d'auto-entreprise, sur option

Si le prélèvement libératoire était le principe fiscal général pour les revenus de placement à taux fixe et les dividendes jusqu'en 2013, il n'est désormais autorisé que lorsque ces revenus concernent des paiements effectués avant le 27 septembre 2017, qu'ils soient abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général ou payés dans un État ou territoire non coopératif.

Faut-il utiliser le prélèvement libératoire pour son assurance-vie ?

Les gains d'une assurance-vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu excepté en cas de rachat partiel ou total de l'assurance-vie. Seuls les intérêts de l'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) chaque année lors de leur inscription en compte, au taux de 17,2 %, lorsqu'il s'agit des produits des contrats mono-supports en fonds euros ou des produits des supports en fonds euros des contrats multisupports. Dans les deux cas, les prélèvements sont directement recouvrés par l'assureur pour le compte de l'État.

En cas de rachat partiel ou total de l'assurance-vie, les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Avant de choisir son régime fiscal, il est important de comparer le taux d'imposition afin d'opter pour le système le plus avantageux. Le taux de prélèvement va dépendre de l'âge du contrat et la date des versements. Il est nécessaire de distinguer la fiscalité des produits attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et celles versées depuis le 27 septembre 2017.

Âge du contrat	Versement effectués jusqu'au 26 septembre 2017	Versement effectués depuis le 27 septembre 2017
Moins de 4 ans	Prélèvement libératoire de 35%	Prélèvement libératoire de 12,8%
Entre 4 et 8 ans	Prélèvement libératoire de 15%
Plus de 8 ans	Prélèvement libératoire de 7,5% (gains soumis après abattement)	Prélèvement libératoire de 7,5% jusqu'à 150 000 euros puis 12,8% (gains soumis après abattement)

Le prélèvement libératoire est-il avantageux pour les auto-entrepreneurs ?

Pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de l'option du prélèvement libératoire pour leurs revenus, il faut demander à bénéficier du prélèvement social et fiscal libératoire. Cela doit être fait lors de la déclaration d'activité ou dans les trois mois suivants pour une application immédiate. En cours d'activité, il est possible de le demander avant le 30 septembre pour que cela s'applique l'année suivante.

Le taux de prélèvement fiscal, mais aussi social (puisque l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires sont prélevés en même temps), dépend du type d'activité exercé.

Comme dans le cadre des dividendes et des placements à taux fixe, l'auto-entrepreneur doit vérifier si l'option pour le prélèvement libératoire est avantageuse pour son activité avant de la choisir. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est avantageux que passé un certain niveau de revenus. Au-dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur a tout intérêt à soumettre ses revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après l'application éventuelle de l'abattement pour frais et charges.

Néanmoins, l'option du prélèvement libératoire n'est possible qu'en dessous d'un certain seuil du revenu fiscal de référence, variable selon la composition familiale.

Est-il possible de choisir le prélèvement libératoire pour ses dividendes ?

Les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire mais celui-ci est non-libératoire. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont concernés par la flat tax ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Le PFU se compose de :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux

En 2022, le montant du dividende brut doit être reporté dans la case "revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux" de la déclaration d'impôts. La flat tax de 12,8% s'applique au dividende brut. Cet acompte doit figurer dans la case "crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2021" et s'impute sur le montant de l'impôt à acquitter sous forme de crédit d'impôt. Si l'acompte est supérieur au montant de l'impôt, la différence est restituée au contribuable. En revanche, si l'acompte est inférieur au montant de l'impôt, le contribuable paye la différence au moment du paiement de son impôt sur le revenu.

À noter que si la formule s'avère plus avantageuse pour eux, les contribuables peuvent opter plutôt pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le calcul du revenu net à déclarer dans sa feuille d'impôt se décompose ainsi :

• L'application d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts
• La soustraction des dépenses supportées pour leur achat ainsi que leur conservation, comme des éventuels frais de garde, par exemple

L'abattement de 40% ne s'applique qu'à la double condition que les dividendes aient été votés en Assemblée Générale et que la société qui les distribue soit française ou qu'elle ait son siège en Union Européenne ou dans un État ayant signé un accord avec la France afin d'éviter les doubles impositions.

Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple remplissant une déclaration d'impôts commune peuvent bénéficier d'une dispense de l'acompte de 12,8% pour les revenus distribués. La même règle s'applique avec des seuils de 25 000 euros pour les célibataires et 50 000 euros pour les couples pour les produits de placements à revenu fixe. La dispense n'est toutefois pas accordée automatiquement et doit faire l'objet d'une demande à adresser depuis une attestation sur l'honneur à remettre au tiers payeur au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement.

Prélèvement libératoire forfaitaire ou impôt sur le revenu ?

La règle pour savoir s'il faut plutôt opter pour un prélèvement libératoire ou pour la réintégration dans les revenus et la soumission au barème de l'impôt sur le revenu (IR) va dépendre du taux auquel est le prélèvement libératoire et de la tranche de l'IR à laquelle sera imposé le contribuable pour l'ensemble de ses revenus. Si le taux du prélèvement libératoire est inférieur au taux d'imposition sur le revenu (plus le prélèvements sociaux), alors il est préférable de choisir le prélèvement libératoire. Il est conseillé de prendre en compte les abattements dans le calcul.