Exonération de taxe foncière : conditions, plafond

EXONERATION TAXE FONCIERE. En France, tous les propriétaires sont assujettis à la taxe foncière. Il existe toutefois certains cas d'exonération. Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui ont droit à une exonération doivent effectuer une demande auprès du centre des finances publiques correspondant à leur logement. Il n'y a pas de date limite pour les demandes, mais cela doit être fait le plus tôt possible afin d'être certain que l'exonération sera prise en compte dès la prochaine échéance de paiement.

Qui peut être exonéré de taxe foncière ? Les conditions

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière. La loi prévoit que les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient d'une exonération de la taxe foncière relative à leur résidence principale si elles l'occupent soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous), soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu'elles.

Quels revenus pour être exonéré de taxe foncière ? Quid des plus de 75 ans ?

Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, elles doivent remplir des conditions de revenus. En effet, le montant du revenu fiscal de référence qui figure sur leur dernier avis d'imposition ne doit pas dépasser un certain plafond. Cette limite varie selon le nombre de parts de quotient familial auxquelles elles ont droit. Ci-dessous les plafonds valables en 2022.

A noter qu'un dispositif spécifique a été mis en place à compter de 2017 : il pérennise l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes concernées par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014. Pour ces contribuables, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l'octroi de l'exonération, sont relevés d'une demie part (1417-I-bis du CGI).

Exonération de la taxe foncière et logements neufs : comment ça marche ? VEFA

Les constructions neuves (qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire) bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour en être exempté, il est nécessaire d'effectuer une déclaration auprès des services des impôts fonciers via le formulaire H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) et ce dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de la construction. Les logements neufs construits avec un prêt relevant du régime HLM ou les logements financés par des prêts aidés de l'Etat à plus de 50% (hors prêt à taux zéro) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Comment formuler une demande d'exonération de la taxe foncière ?

La demande d'exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement. Certaines pièces justificatives peuvent être exigées pour pouvoir réaliser cette demande.

Exonération de la taxe foncière sur la résidence secondaire

Depuis 2000, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire.

Exonération de la taxe foncière et logements BBC

Les logements économes en énergie, labellisés BBC, achevés à compter du 1er janvier 2009, peuvent, selon les collectivités locales, obtenir une exonération temporaire de taxe foncière d'au moins 5 ans. Il faut pour cela que le logement affiche un niveau élevé de performance énergétique, nettement supérieur au niveau imposé par la législation en vigueur. L'exonération peut être partielle (50%) ou totale (100%).