Exonération de taxe d'habitation : pour qui ?

EXONERATION TAXE D'HABITATION. La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, suite à sa disparition progressive, seuls les plus aisés continuent à la payer.

Qui doit payer la taxe d'habitation ? Contrairement à la taxe foncière, qui n'est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d'habitation concerne tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année. Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit... Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019. Car depuis 2020, 80% des redevables de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés. En 2022, seuls les plus aisés en sont redevables au titre de leur résidence principale. Par ailleurs, en pratique, il a toujours été possible de bénéficier d'une exonération, partielle, voire totale, de taxe d'habitation. Plus de détails ci-dessous.

Quel est le barème d'exonération de la taxe d'habitation ?

Suite à la mise en place progressive de la suppression de la taxe d'habitation à compter de 2020, les exonérations dites catégorielles qui existaient jusque-là sont supprimées. Pour rappel, un assujetti à la taxe d'habitation pouvait bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation du fait de la faiblesse de ses revenus. Ainsi, étaient exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir ci-dessous), les personnes suivantes :

• Les veufs et veuves
• Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
• Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
• Les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il fallait également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi.

Seule subsiste le dégrèvement de taxe d'habitation au titre de la résidence principale accordé aux contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi qu'aux veufs et les veuves dont le montant des revenus au titre de l'année 2021 n'excède pas un certain plafond de revenus (voir ci-dessous), dès lors qu'ils ne sont pas redevables de l'IFI au titre de l'année 2021 et qu'ils occupent leur logement avec leur(s) enfant(s) majeur(s) lorsque ceux-ci :

• sont inscrits comme demandeurs d'emploi
• et ne disposent pas de ressources supérieures aux plafonds ci-dessous. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Qui bénéficie du plafonnement de taxe d'habitation ?

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un dégrèvement partiel de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable de l'IFI l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2022 sont les suivants.

Exonération de taxe d'habitation et étudiant : est-ce possible ?

Il n'y a pas de régime d'exonération de principe concernant les contribuables ayant le statut d'étudiant. En revanche, des aménagements existent en raison soit du type de logement occupé, soit du statut fiscal de l'intéressé. Une exonération s'applique en faveur des moins aisés. C'est le cas des occupants de chambres étudiantes louées par le Crous ou par un organisme similaire. De même, les locataires (ou sous-locataires) de chambres meublées chez un particulier ne seront pas assujettis. Un allègement peut être octroyé, sur demande, aux jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Exonération de la taxe d'habitation sur garage

Aux termes des articles 1407 et suivants du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. La jurisprudence précise que les locaux doivent être meublés suffisamment pour en permettre l'habitation, ce qui exclut par essence les logements vides.

En tant que dépendance d'un bien meublé, le garage, en principe, est soumis à l'imposition. Toutefois, dans le cas où le garage n'est pas attenant à l'habitation, c'est-à-dire situé à plus de 1 kilomètre, il devient un local non meublé et échappe donc à la taxe. Les places de parking privatives sont soumises au même régime.

Demande d'exonération de taxe d'habitation

La demande d'exonération de la taxe d'habitation doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu'il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.