Foyer fiscal : parents, concubinage, rattachement... Ce que vous devez savoir
Le terme de foyer fiscal est un terme employé par l'administration fiscale pour désigner l'ensemble des personnes faisant l'objet d'une seule et unique déclaration de revenus.
Qui peut être rattaché au foyer fiscal ?
Par exemple, des époux et leurs enfants à charge ou encore des partenaires de Pacs peuvent avoir des ressources faisant l'objet d'une seule déclaration de revenus et donc constituer un seul et même foyer fiscal. A contrario, un ménage peut abriter plusieurs foyers fiscaux (deux individus en concubinage par exemple).
Quand devient on un foyer fiscal ?
Pour l'heure, en France, seuls le mariage et le Pacs permettent de bénéficier d'une imposition commune. Si vous êtes en concubinage, et avez des enfants ensemble, seul un des parents pourra comptabiliser le ou les enfants à sa charge dans sa déclaration de revenus. En effet, les enfants âgés de moins de 18 ans font partis du foyer fiscal de leurs parents.
Foyer fiscal et concubinage, comment ça marche ?
Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'administration fiscale considère les concubins comme ne faisant pas partie du même foyer fiscal et deux déclarations de revenus différentes sont donc demandées.
Comment calculer le nombre de parts au sein du foyer fiscal ?
Le nombre de parts du foyer fiscal renvoie à la notion de quotient familial. On vous résume les règles qui s'appliquent :
- Pour un célibataire : une part
- Pour un couple soumis à imposition commune (mariage ou Pacs) et sans enfant : deux parts
- Pour un couple marié ou pacsé avec 1 enfant : 2,5 parts
- Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants : 3 parts
- Pour un couple marié ou pacsé avec 3 enfants : 4 parts
Comment savoir si je suis sur le foyer fiscal de mes parents ?
Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou de l'un de ses parents, un enfant majeur âgé de 18 à 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (ou de 18 à 25 ans s'il poursuit des études) doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre et la signer (voir notre modèle de lettre de demande de rattachement au foyer fiscal). Ses parents doivent la conserver au cas où le fisc la leur réclamerait. Il ne leur restera plus qu'à remplir le cadre D de leur déclaration d'impôts en ligne ou de la page 2de leur formulaire n° 2042 ou 2042 S. Ce rattachement augmentera le nombre de parts de quotient familial comptabilisées dans le cadre de la déclaration de revenus des parents.
Foyer fiscal et IFI, comment ça marche ?
La notion de foyer fiscal est très importante pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. En effet, l'ensemble des biens détenus par les membres du foyer fiscal sont pris en compte dans le calcul de la valeur nette du patrimoine qui elle-même détermine l'entrée dans l'IFI.
Or, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, les personnes vivant en union libre sont considérées comme les membres d'un seul et même foyer fiscal. Dans le cadre de l'IFI, le foyer fiscal ne prend jamais en compte les enfants majeurs, y compris ceux qui sont rattachés au foyer fiscal dans le cadre l'impôt sur le revenu. En revanche, les biens appartenant aux enfants mineurs sont, eux, sont pris en compte dans le calcul.