AEEH : conditions, montant, CAF...
Eduquer un enfant en situation de handicap génère des frais souvent lourds pour la famille. L'AEEH est une aide financière versée par la CAF qui contribue à en alléger le poids. Montant, complément, conditions, demande... Ce que vous devez savoir sur cette allocation.
Qu'est ce que c'est l'AEEH ? Définition
L'AEEH est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. C'est une prestation qui a pour objectif de compenser les coûts liés aux soins et à l'éducation des enfants handicapés. Dans certains cas, cette aide peut être complétée.
Qui a le droit à l'AEEH ? Conditions
Pour percevoir l'AEEH, l'enfant handicapé doit avoir moins de 20 ans, résider en France de manière permanente, ne pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département, et ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut.
Quel handicap pour toucher l'AEEH ?
Afin de bénéficier de l'AEEH, l'enfant de moins de 20 ans doit connaitre un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Cette incapacité doit être reconnue par la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quel est le montant de l'AEEH ?
L'AEEH de base a été revalorisée au 1er avril 2023. Elle s'élève désormais à 142,70 euros depuis. Le montant de l'AEEH peut être majoré grâce à des compléments, dont la valeur oscille entre 249,72 euros et 1353,60 euros. Une majoration spécifique existe également pour les parents isolés, en fonction du niveau de handicap de leur enfant. Son montant varie entre 57,97 euros et 477,15 euros.
C'est quoi le complément de l'AEEH ?
L'attribution d'un complément AEEH est examinée au cas par cas et tient compte à la fois de la gravité du handicap, de ses incidences dans la vie quotidienne et des répercussions en matière de frais supplémentaires. Ces compléments - divisés en 6 catégories - sont là pour compenser par exemple : les surcoûts que la mutuelle ne prend pas en charge, la réduction de l'activité professionnelle d'un des parents de l'enfant handicapé, ou le financement d'une aide humaine pour s'occuper de l'enfant. Le cumul du complément AEEH est possible avec la majoration pour parent isolé.
Quel montant pour le complément 1, 2, 3 etc... ?
| Les compléments de l'AEEH | Critères | Montant de l'AEEH + complément |
|---|---|---|
| Complément 1 | Les dépenses mensuelles liées au handicap dépassent les 232,06 euros | 249,72 euros |
| Complément 2 |
Réduction du temps de travail à 80% Embauche d'un employé à domicile au moins 8 heures par semaine Les dépenses mensuelles liées au handicap dépassent les 401,97 euros |
432,55 euros |
| Complément 3 |
Réduction du temps de travail à 50% Embauche d'un employé à domicile au moins 20 heures par semaine Les dépenses mensuelles liées au handicap dépassent les 513,86 euros |
552,95 euros |
| Complément 4 |
Cessation totale de l'activité professionnelle Embauche d'un employé à domicile au moins 20 heures par semaine Les dépenses mensuelles liées au handicap dépassent les 714,14 euros |
778,46 euros |
| Complément 5 |
Cessation totale de l'activité professionnelle Embauche d'un employé à domicile à temps plein Les dépenses mensuelles liées au handicap dépassent les 296,88 euros |
955,23 euros |
| Complément 6 |
Cessation totale de l'activité professionnelle Embauche d'un employé à domicile à temps plein L'état de santé de l'enfant impose une surveillance permanente |
1 353,60 euros |
Comment faire une demande pour obtenir l'AEEH ?
Pour bénéficier de l'AEEH, l'enfant à charge doit avoir un taux d'incapacité de 80% ou de 50%. L'instruction du dossier est soumise à l'élaboration, par la MDPH, d'un plan personnel de compensation (PPC) qui comprend les conseils, orientations et prestations. Celui-ci est ensuite transmis au CDAPH qui rend sa décision dans les 4 mois. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut refus de l'administration. Afin de formuler une demande de prestations liées au handicap, il faut se munir du Cerfa n°13788*01 et le retourner à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), accompagné du certificat médical et autres pièces justificatives demandées (mentionnées à l'article R. 541-3 du code de la Sécurité sociale) (cerfa n°15692*01).
Comment demander le renouvellement de l'AEEH ?
L'AEEH est attribuée pour une durée qui varie de 2 à 5 ans en fonction du handicap de l'enfant. Toute demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH dont dépend l'enfant, dans le délai minimal requis (par la MDPH) avant la fin de la période d'attribution.
AEEH et PCH : comment ça marche ?
Dès lors que la situation de l'enfant ouvre droit au complément AEEH, les parents peuvent opter, sur les conseils du plan personnel de compensation élaboré par la MDPH.
- Pour un cumul de l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) attribuée par le conseil général
- Ou pour le cumul de l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH (lequel concerne les frais engagés pour l'aménagement du logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport).
Le CDAPH peut accompagner les parents à réaliser une comparaison chiffrée des différentes aides proposées par les deux dispositifs, pour faire le choix le plus approprié à la situation de l'enfant.
L'AEEH est-elle comprise dans le calcul du RSA ?
L'AEEH et ses compléments ne font pas partie des ressources à considérer pour le calcul du RSA. En revanche, selon les départements, certaines CAF prennent en compte le montant de la PCH (en tant que dédommagement de l'aidant familial) pour le calcul du RSA.
L'AEEH est-elle imposable ?
Non, l'AEEH, qui est une prestation d'aide sociale, n'est donc pas imposable à l'impôt sur le revenu. Elle ne doit donc pas figurer dans la déclaration de revenus.