Perte du permis de conduire : que faire ? Prix
Comment faire une déclaration de perte de permis de conduire ?
En cas de perte de permis de conduire, une déclaration de perte ainsi qu'une demande de renouvellement sont nécessaires.
Où faire la déclaration de perte de permis de conduire ?
La déclaration de perte de permis de conduire se fait en préfecture et peut s'effectuer partout en France. Elle requiert la présence du déclarant.
Imprimés de déclaration de perte de permis de conduire
Le cerfa n°14882*01 est l'imprimé à utiliser pour la déclaration de perte de permis de conduire. Ce document tient lieu de duplicata pendant deux mois à compter du jour de la déclaration.
Déclaration de perte de permis de conduire en ligne, comment s'y prendre ?
Pour déclarer la perte de permis de conduire en ligne, il faut se rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Ce service permet simultanément de déclarer la perte et de renouveler la demande de permis ou de duplicata. L'information est transmise automatiquement à la préfecture du lieu de résidence.
Quel est le prix à payer lorsqu'on perd son permis de conduire ?
Les formalités liées au renouvellement du permis de conduire ne sont pas gratuites. Il faut s'acquitter d'un timbre-amende d'un montant de 25 euros et, dans les départements où elle est due, d'une taxe régionale.
Perte du permis de conduire et alcool, quelles implications ?
La sanction appliquée à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, à partir de 0,5 g par litre de sang (soit entre 0,25 mg par litre d'air expiré), est une suspension. Elle est accompagnée, au minimum, de la perte de 6 points et de l'obligation d'assister à un stage de sécurité routière. Pour les titulaires d'un permis probatoire (permis à 6 points), la limite légale est de 0,2 g d'alcool par litre de sang. L'infraction conduit, si elle a été commise la première année, à l'annulation du permis de conduire avec l'obligation de repasser l'examen. Dans le cas d'une suspension, c'est le tribunal de grande instance qui délibère sur la durée de la sanction, au terme de laquelle le permis de conduire se récupère à la préfecture après l'avis de la visite médicale.
Peut-on être licencié, consécutivement à la perte de permis de conduire ?
Lorsque la conduite d'un véhicule est indissociable aux fonctions du salarié, celui-ci peut être licencié si son permis de conduire est suspendu pour 6 mois. Cela peut constituer une cause réelle et sérieuse d'inaptitude à poursuivre les engagements de son contrat de travail. En fonction de la convention collective applicable à l'entreprise, des mesures peuvent être prévues afin d'éviter le licenciement automatique. Par exemple, en engageant une concertation entre le salarié et l'employeur qui permettra de mettre en place une période de congés payés ou une période de formation le temps de la suspension.
Perte du permis de conduire et contrat de travail
Un salarié ayant commis une infraction qui entraîne la suspension ou le retrait de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée, ne commet pas un manquement à son contrat de travail. Il ne peut donc pas être licencié. En revanche, si l'infraction survient alors que le salarié exécute sa prestation de travail, l'employeur peut réagir par une réponse disciplinaire. Celle-ci doit être proportionnée au comportement fautif du salarié. Par exemple, un salarié qui perd son dernier point à la suite de l'utilisation de son mobile au volant, alors qu'il était en communication téléphonique professionnelle, ne sera pas traité de la même manière qu'un chauffeur de bus ayant causé un grave accident, alors qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool. En fonction de la situation, les conseils d'un avocat peuvent être utiles.
Perte du permis de conduire faute de points, que faire ?
Lorsqu'une infraction vient d'être commise et qu'elle va engendrer la perte du permis de conduire faute de points, le titulaire peut s'en prémunir dans une certaine limite. Tant qu'il ne s'est pas acquitté de l'amende, le titulaire conserve administrativement ses points sur son permis de conduire. Il peut alors suivre un stage de récupération de points, qui seront effectifs à la date du stage et revaloriseront son permis de 4 points. En régularisant ensuite le montant de son infraction, les points lui seront retirés sur la base d'un permis revalorisé. Ces stages sont réalisables dans la limite d'un stage par an.
Perte du permis de conduire : comment le repasser ?
Dans le cas d'un permis annulé ou invalidé, il faut d'abord se procurer le cerfa 02 et le retourner à la préfecture, accompagné des pièces demandées. Ensuite, il faut s'inscrire dans un centre agréé de tests psychotechniques et prendre rendez-vous pour une visite médicale à la préfecture. Seuls des résultats positifs à ces examens permettent de se réinscrire dans une auto-école.