Curatelle : définition et demande de mise sous curatelle
En raison de diverses épreuves dans la vie, certaines personnes présentent le besoin d'être aidées dans leur quotidien pour certains actes de la vie civile. Il ne s'agit pas là de retirer à un individu son indépendance, mais d'assurer sa protection. Moins restrictive que la mise sous tutelle, la mise sous curatelle se décline sous plusieurs degrés. Selon l'article 425 du code civil, "toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" peut être placée sous curatelle.
Qu'est-ce que la mise sous curatelle ?
La mise sous curatelle désigne une mesure judiciaire dont l'objectif est de protéger une personne majeure qui présente le besoin d'être conseillée ou bien encadrée dans certains actes de sa vie civile. Cela ne veut pas dire que cette personne n'est pas capable d'agir de son propre chef, mais qu'elle a besoin d'être épaulée. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Elle laisse davantage de droits à la personne protégée que la mise sous tutelle et peut aussi protéger les biens de celle-ci. Le juge des tutelles est la personne en charge de nommer un ou plusieurs curateurs. En règle générale, le curateur est choisi parmi les personnes proches de la personne ayant besoin d'une protection. Si cela est impossible, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé, inscrit au préalable sur une liste dressée par le préfet.
Curatelle renforcée
La curatelle renforcée fait partie des différents degrés de la mise sous curatelle. Comme le précise l'article 472 du code civil, elle touche directement aux finances de la personne à protéger puisque, dans ce cas, c'est le curateur qui va percevoir l'ensemble des ressources de la personne majeure et qui va être en mesure de régler les dépenses de celle-ci sur un compte bancaire qui sera ouvert à son nom. Chaque année, le curateur doit alors remettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de la gestion effectuée par ses soins.
Curatelle renforcée et succession
Une personne placée sous curatelle renforcée est toujours à même de rédiger elle-même un testament. Elle peut aussi accepter une succession à concurrence de l'actif net. C'est-à-dire accepter l'héritage d'un défunt sans devoir régler les dettes dont le montant est supérieur à la valeur des biens transmis. Le majeur protégé devra toutefois être assisté de son curateur pour accepter purement et simplement ou bien renoncer ou encore participer au partage d'une succession. Il devra également être assisté dans le cas d'une acceptation de dons ou de legs grevés de charges.
Curatelle renforcée et assurance-vie
Une personne placée sous curatelle renforcée peut souscrire une assurance-vie. Toutefois, l'assistance du curateur sera nécessaire pour la validation du contrat d'assurance. Autrement dit, la signature du curateur doit figurer aux côtés de celle de la personne protégée sur le contrat lors de l'adhésion et de la désignation du bénéficiaire de l'assurance-vie. Tout versement, rachat ou encore avance requiert la co-signature du curateur et du majeur sous protection. Le curateur sera également requis dans le cas d'un changement de clause bénéficiaire.
Il existe trois types de curatelles : simple, renforcée ou aménagée
Curatelle simple
Dans le cas d'une mise sous curatelle simple, le premier degré de mesure, la personne protégée est à même de remplir seule ce que l'on appelle des actes d'administration ou des actes conservatoires, c'est à dire des actes de gestion courante, comme la gestion de ses finances et donc la tenue de son compte bancaire, ou encore la souscription d'une assurance. Elle peut aussi choisir son lieu de résidence, et entretenir des relations personnelles sans devoir en rendre compte. Elle peut elle-même demander ou renouveler un titre d'identité et conserve son droit de vote. La curateur interviendra pour ce qui est des actes dits de disposition, soit des décisions plus importantes telles que le consentement à un emprunt, un mariage ou la conclusion d'un pacs.
Curatelle aménagée
La curatelle aménagée est une sorte de curatelle "sur mesure". Le juge des tutelles, qui nommera le curateur, établira la liste des actes administratifs que la personne protégée sera à même d'effectuer ou de gérer seule. Et il dressera donc la liste des actes nécessitant l'intervention d'un curateur.
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
La principale différence entre une mise sous tutelle et une mise sous curatelle réside dans le degré de contrainte qui se trouve appliquée aux personnes protégées. La tutelle est plus stricte que la curatelle et a donc le plus de conséquences sur la vie du majeur concerné par cette mesure de protection. Dans le cas d'une tutelle, par exemple, le tuteur perçoit l'ensemble des revenus du majeur protégé et assure l'intégralité de ses dépenses, tout en définissant un budget annuel de la tutelle. Ce budget est déterminé en fonction de l'importance des biens de la personne sous protection. Autre exemple : une personne sous curatelle peut se marier ou conclure un Pacs avec l'autorisation de son curateur. En cas de tutelle, les futurs époux doivent être auditionnés par le juge des tutelles.
La curatelle peut durer au maximum cinq ans
Comment faire une demande de curatelle ?
Seules certaines personnes sont habilitées à demander un placement sous curatelle. Il peut s'agir soit de la personne à protéger ou son conjoint, un parent ou bien une personne liée au majeur dans le besoin par les liens du mariage (beau-frère, belle-sœur). Il peut également s'agir d'une personne qui entretient des liens étroits et stables avec l'individu à protéger. Plusieurs documents doivent être versés au dossier : le formulaire Cerfa 15891*01, une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger (datée de moins de trois mois) ainsi qu'une copie, recto-verso, de sa pièce d'identité et de celle de la personne qui dépose la demande de mise sous curatelle. Il faudra également joindre un justificatif du lien de parenté entre la personne à protéger et la personne formulant la demande, mais aussi une copie de la pièce d'identité et de la domiciliation du futur curateur ainsi qu'une lettre acceptant cette nomination. L'ensemble doit ensuite être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du domicile de la personne à placer sous curatelle.
Quelle est la durée de la curatelle ?
Le juge des tutelles a la charge de fixer la durée d'une mise sous curatelle. Celle-ci est peut atteindre cinq ans au maximum. Cette période est renouvelable pour une durée identique. Le juge peut décider d'un renouvellement plus long, sans toutefois dépasser 20 ans, dans le cas où l'altération des capacités de la personne à protéger semble irréversible. Une curatelle peut également prendre fin si le juge estime qu'elle n'est plus nécessaire, et ce à tout moment. La demande doit alors être formulée par le majeur protégé, après avis médical. La mesure de curatelle prend également fin s'il est décidé de placer la personne protégée sous tutelle.
Demande de réexamen
Avant que la mesure de curatelle ne prenne fin, toute personne habilitée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser une demande de réexamen au juge des tutelles. Et ce au moyen d'un formulaire cerfa (14919*01)
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice, la mise sous curatelle et la mise sous tutelle sont toutes des mesures judiciaires visant à protéger une personne majeure au cours de sa vie. Elles ne sous-entendent toutefois pas le même degré de protection, ni les mêmes conséquences pour la personne protégée. La tutelle est le dispositif le plus contraignant, tandis que la sauvegarde de justice est une mesure de courte durée permettant à un majeur d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes de la vie civile. Il en existe deux types : la sauvegarde judiciaire et la sauvegarde médicale.