PER : l'essentiel sur le produit d'épargne retraite
Depuis le 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER) sont ouverts à la souscription. Ils ont vocation à se substituer, à terme, aux anciens dispositifs, comme le prévoit la loi Pacte. Dans le détail, il s'agit d'un produit individuel (le Perin remplace les Perp et Madelin) et de deux produits d'entreprise : l'un est collectif, le Percol en remplacement du Perco, et l'autre est catégoriel, le Percat pour l'article 83. Les détenteurs des produits que ce nouveau PER a pour ambition d'unifier peuvent transférer leur épargne vers ces nouveaux produits. Les épargnants peuvent toutefois continuer d'alimenter leurs plans existants.
Comment ouvrir un produit d'épargne retraite ?
Les modalités d'ouverture dépendent du type de produit. Pour le PER individuel d'investissement, l'ouverture doit se faire par l'intermédiaire d'une société spécialisée, agréée pour exercer l'activité de conseil en investissement : établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier. Pour le PER individuel d'assurance, la souscription se fait aussi auprès d'une entreprise spécialisée, qui est cette fois une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie : entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance.
Comme son nom l'indique, le PER collectif d'entreprise doit être mis en place par une entreprise, à l'initiative des dirigeants ou par un accord avec les représentants des salariés. En cas de présence d'au moins un délégué syndical ou d'un comité social et économique dans l'entreprise (CSE), il est obligatoire pour l'employeur de mener une négociation préalable avec eux pour créer ce plan. L'ouverture peut se faire au niveau de l'entreprise ou dans un cadre interentreprises. Le plan est alors ouvert à tous les salariés de l'entreprise, mais la souscription n'est pas obligatoire. Une condition d'ancienneté (trois mois maximum) peut être appliquée. Le règlement peut prévoir une adhésion automatique, mais le salarié peut manifester son refus d'adhérer.
Enfin, le PER d'entreprise obligatoire est également souscrit par une entreprise, que ce soit à l'initiative de son dirigeant, après ratification d'un accord par la majorité des salariés, ou suite à un accord collectif. ll peut être ouvert à tous les salariés ou à certaines catégories, les salariés concernés ont alors l'obligation d'y souscrire. L'entreprise doit informer les salariés concernés de l'obligation qui leur est faite d'adhérer au plan et leur remettre un règlement les informant du contenu du plan.
Comment fonctionne le PER individuel (Perin) ?
Concrètement, le Perin, nouveau dispositif d'épargne individuel commercialisé afin de remplacer les Perp et Madelin, peut prendre la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance. L'objectif est d'épargner en vue d'obtenir un capital ou une retraite, une fois l'âge de la retraite atteint. Il est ouvert à tous, sans condition d'âge ou de statut professionnel. On distingue deux types de PER individuel :
- Le PER individuel d'investissement : dans ce cas, l'épargnant procède à l'ouverture d'un compte-titres, permettant d'investir sur les marchés financiers.
- Le PER individuel d'assurance : il conduit à la souscription à un contrat d'assurance de groupe par une société.
Le PER, quelle que soit sa forme, fonctionne sur le principe de la gestion pilotée, sauf mention contraire. En clair, plus l'épargnant se rapproche de l'âge de la retraite, plus les sommes sont sécurisées, et placées sur des supports moins risqués. Il peut être alimenté via des sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation...) ou d'un compte épargne temps (CET).
En quoi consiste le PER collectif (Percol) ?
Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ouvert à toutes les catégories de salariés, est commercialisé. Le Percol a pour vocation, à terme, de se substituer aux actuels Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce dispositif peut être mis à disposition des salariés par l'employeur. Son adhésion n'est pas obligatoire. En cas de changement d'entreprise, sachez qu'il est possible de transférer son PER collectif : soit vers un Perin, soit vers le PER collectif de la nouvelle société.
Comme pour le PER individuel, il fonctionne selon le principe de la gestion pilotée. Il peut être alimenté via des versements volontaires, l'épargne salariale, les droits inscrits sur le compte épargne temps... A noter : les versements complémentaires de l'entreprise sont plafonnés.
Comment fonctionne le plan d'épargne catégoriel (Percat) ?
Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite, un nouveau plan d'épargne retraite d'entreprise catégorielle, le Percat, voit le jour. Il remplace les actuels articles 83 qui s'adressent généralement aux cadres et aux dirigeants d'entreprise.
Quels sont les motifs de sortie anticipée d'un PER ?
En principe, il faut attendre d'avoir atteint l'âge de la retraite pour débloquer l'épargne accumulée sur son PER. Des cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite ainsi constituée sont prévus :
- Invalidité
- Décès du conjoint (mariage ou Pacs)
- Surendettement
- Expiration du droit aux allocations chômage
- Cessation d'activité non-salariée
- Acquisition de la résidence principale
Il faut envoyer une lettre à l'organisme gestionnaire, avec un justificatif d'identité, un RIB et un justificatif de la situation exceptionnelle invoquée.
Quid d'une sortie à l'échéance du PER ?
Au moment du départ en retraite, deux options s'offrent à l'épargnant qui a souscrit l'un de ces dispositifs : liquider l'épargne retraite ainsi accumulée sous forme de rente ou de capital, voire partiellement en capital et en rente.
Quelle est la fiscalité du PER ?
L'épargnant a la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds existants, les versements volontaires sur un Perin ou un Percol. L'épargne issue de ces versements sera, en revanche, soumise à imposition à la sortie. Les modalités d'imposition dépendent de la nature de la sortie (en rente ou en capital). Les versements effectués par l'employeur sur un Percol ou un Percat sont exonérées d'impôt dans la limite, là encore, des plafonds existants.