Frais d'huissier 2024 : qui doit payer et pourquoi ?
Les frais d'huissier correspondent à la rémunération de l'huissier de justice qui se compose de plusieurs éléments comme ses honoraires, ses émoluments, les débours et les frais d'huissier, c'est-à-dire les dépenses engagées par l'huissier de justice pour exécuter sa mission. Les frais d'huissier ont été légèrement remaniés avec l'objectif de taux de résultat moyen servant de base de calcul pour déterminer la "rémunération raisonnable" des huissiers. Aujourd'hui, elle est fixée à 28,6% et les barèmes seront valables jusqu'au 29 février 2024.
Quels sont les tarifs des frais d'huissier ?
Les frais d'huissier sont réglementés, ce qui simplifie largement la vie des citoyens tout en offrant davantage de justice à chacun. Les frais d'huissier varient en fonction de la situation rencontrée.
- L'assignation en référé : 18,23 euros
- Une injonction de payer : 25,74 euros
- La signification d'une décision de justice : 25,74 euros
- L'état des lieux d'un logement de 50 m² (maximum) : 110,47 euros
En plus de ces honoraires réglementés, l’huissier de justice facture également la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais de gestion de dossier, les frais de déplacement et les débours.
Que faire en cas de frais d'huissier abusifs ?
Les frais d'huissier sont considérés abusifs ou illégaux lorsqu'ils constituent une manœuvre qui n'était pas nécessaire au procès. Ils sont également jugés abusifs si le paiement des frais d'huissier doit être à la charge de la partie adverse, mais est imputé à l'autre partie. En cas de frais d'huissier abusifs, il est possible de les contester pour obtenir leur annulation.
Qui doit payer les frais d'huissier ?
La paiement des frais d'huissier va dépendre de la situation légale de la dette.
- Il s'agit d'un recouvrement à l'amiable (dette non reconnue légalement) : le paiement des frais d'huissier est à la charge du créancier (particulier, syndicat de copropriété, etc.), puisqu'il décide de solliciter son aide.
- La dette est officiellement reconnue par un juge : le débiteur doit régler sa dette et les frais d'huissier associés.
Qui paye les frais d'huissier en cas de loyer impayé ?
Il peut arriver, en cas de non-paiement d'un loyer, que le bailleur fasse appel à un huissier de justice afin de faire expulser le locataire. En dehors d'une action en justice et en cas de tentative de trouver un accord à l'amiable, c'est à l'initiateur, c'est-à-dire au bailleur, de régler les frais d'huissier. Toutefois, si l'expulsion est la conséquence d'une action en justice, le créancier qui aura avancé les frais d'huissier pourra, dans la plupart des cas, se faire rembourser par le locataire.
Comment annuler les frais d'huissier ?
Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure. Les frais d'huissier seront mis en pause jusqu'à la réception du paiement. Il est également possible de contester les frais d'huissier pour essayer d'obtenir leur annulation.
Les frais de procédure comme les frais d'avocat et d'huissier sont également déductibles de vos revenus fonciers s'ils ont été payés au cours de l'année d'imposition à laquelle se rapporte la déclaration de revenus.
Comment contester les frais d'huissier ?
En dehors d'une décision de justice, il est tout à fait possible de contester des frais d'huissier s'ils sont considérés comme abusifs. Il faudra délivrer une assignation à comparaître auprès du créancier en faisant appel au juge d'instance ou au juge d'exécution. Ce sera au demandeur de prouver que les frais demandés par l'huissier de justice sont abusifs et qu'ils découlent d'actions jugées inutiles. Le juge d'instance ou d'exécution pourra ensuite décider ou non d'annuler (ou pas) une partie des frais d'huissier réclamés.