Taux d'usure : les plafonds pour emprunter en juillet 2024

TAUX D'USURE. Chaque trimestre la Banque de France réévalue le taux d'usure en fonction de l'inflation. Le taux d'usure représente le taux d'intérêt maximum que les banques ont le droit de pratiquer lorsqu'elle accorde un crédit ou un prêt. Découvrez le taux d'usure de juillet 2024.

Le taux d'usure, c'est quoi ?

Le taux d'usure désigne le taux d'intérêt maximum légal que les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Il a été créé pour protéger les emprunteurs contre l'augmentation anormalement forte et rapide des taux d'intérêts et ainsi limiter leur endettement. Le taux d'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG), qui englobe les taux d'intérêts pratiqués par les banques et les coûts afférents (frais de dossiers, frais d'inscription, frais de courtage ou assurance emprunteur). Il existe un taux d'usure pour chacune des différentes catégories d'emprunt définies par la Banque de France (prêts immobiliers à taux fixe, à taux variable, crédits de trésorerie, etc...). Les nouveaux taux d'usure, qui diffèrent selon le type d'emprunt contracté, sont disponibles sur le site de la Banque de France.

Comment se calcule le taux d'usure ?

Fixés par la Banque de France, en augmentant d'un tiers la moyenne des taux d'intérêts pratiqués par les banques sur les trois derniers mois, les différents taux d'usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Ils font office de seuil légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant. En clair, le taux d'usure change tous les trois mois.

C'est quoi le taux d'usure pour un prêt immobilier au 1er juillet 2024 ?

Il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). Depuis le 1er juillet 2024 de nouveaux taux d'usure s'appliquent aux crédits immobiliers et aux prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros.

Crédits immobiliers	Taux d'usure appliqué au 1er juillet 2024
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	4,60 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	6,13 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	6,16 %
Prêts à taux variable	5,97 %
Prêts relais	6,77 %

Vous envisagez un projet immobilier à court terme ou à moyen terme ? Le Journal du Net a sollicité des professionnels pour maximiser vos chances de voir votre dossier de prêt validé. Consultez notre article : 

Quel est le taux d'usure actuel d'un crédit à la consommation au 1er juillet 2024 ?

Voici les nouveaux taux d'usure applicables au 1er juillet 2024 sur les crédits de trésorerie et sur les prêts pour travaux, d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Crédits de Trésorerie	Taux d'usure appliqué au 1er juillet 2024
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros	22,49 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros	13,87 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros	8 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux particuliers au 1er juillet 2024 ?

Prêts aux personnes morales, sans finalité commerciale	Taux d'usure appliqué au 1er juillet 2024
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	6,63 %
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	6,73 %
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	6,72 %
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans	7,87 %
Découverts en compte	18,81 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	7,35 %

Quel est le taux d'usure d'un prêt aux professionnels au 1er juillet 2024 ?

Prêts aux personnes physiques, agissant pour leurs besoins professionnels	Taux d'usure appliqué au 1er juillet 2024
Découverts en compte	18,81 %

Comment faire pour ne pas dépasser le taux d'usure actuel ?

En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d’usure par un établissement prêteur en externalisant l’assurance emprunteur (qui représente une part non-négligeable du coût d’un prêt immobilier) incluse dans l’offre de crédit. Facilité par la loi Lagarde et désormais par la loi Lemoine, le fait de choisir une assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée, à la place du contrat de groupe proposé par la banque, peut permettre de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure.

Un changement du nombre de mensualités de l'emprunt peut aussi parfois entraîner une baisse de son TAEG, et ainsi permettre de contourner le taux d’usure. En revanche, les professionnels n’ont, eux, pas le droit de contourner le taux d’usure, sous peine de risquer un emprisonnement de 2 ans et une peine d'amende de 300 000 euros, d’après l’article L341-50 du Code de la consommation.

Refus de prêt et taux d'usure, comment ça marche ?

Les refus de prêt liés à un dépassement du taux d’usure sont souvent rencontrés lors d’une demande de crédit immobilier. Ces refus concernent en particulier les emprunteurs présentant aux yeux des établissements financiers des risques en termes de remboursement (seniors, personne ayant des antécédents médicaux graves, etc.). Lorsque l’établissement prêteur calcule le coût total du crédit pour ces personnes là, le TAEG qui en ressort peut parfois être supérieur au taux d’usure, et l’offre de prêt ne peut pas être légalement envoyée au demandeur.

Quelle évolution pour le taux d'usure en 2023 ?

Sous l'effet de l'inflation causée par la guerre en Ukraine, la Banque Centrale Européenne (BCE) a relevé ses taux directeurs afin de limiter son déficit. Une situation qui a conduit automatiquement les établissements bancaires à augmenter, dans la foulée, leurs taux d'intérêt. Or, les banques ont très vite été confrontées au plafond de verre que constitue le taux d'usure. En effet, les taux d'intérêts - sources de revenus et garantie de rentabilité pour les banques - ne peuvent légalement pas dépasser ce seuil. Frileux à l'idée de prêter de l'argent à perte, les établissements de crédit ont donc refusé de nombreuses demandes de prêts au cours de l'année 2022. La Banque de France a proposé durant onze mois consécutifs, entre février et décembre 2023, un nouveau calcul du taux d'usure. Auparavant, cette révision n'avait lieu qu'une seule fois par trimestre. L'objectif était de débloquer le marché des crédits. Pour rappel, le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum que les établissements de crédit peuvent pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. S'il n'augmente pas, les taux d'intérêt non plus, ce qui peut bloquer l'accès aux emprunts. "Les taux d'usure ont augmenté de plus de 2,5 points, entre février et décembre, avec pour effet de limiter le nombre de dossiers refusés à cause d'un dépassement de ce taux", explique Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer. Toutefois, la hausse des taux d'usure a eu pour conséquence d'engendrer mécaniquement une hausse des taux d'intérêts et donc une augmentation du coût des crédits pour les emprunteurs.

Quelle conséquence sur le coût des crédits en 2023 ?

Avec la hausse du taux d'usure les crédits coûtent plus cher. En effet, dans le sillage du relèvement des taux d'usure, les banques augmentent leurs taux d'intérêt. Selon la Banque de France, le taux de crédit moyen pour un prêt étalé sur 20 ans est passé d'environ 2% en fin d'année 2022 à 4,05% en septembre 2023. "Le contexte de remontée très rapide des taux d'usure, a fait grimper le taux d'intérêt moyen à 4,5% en décembre 2023", analyse Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.