Divorce par Internet : tout savoir sur le divorce en ligne
Qu’est-ce que le divorce par Internet ?
Le divorce par Internet n’est rien d’autre qu’un divorce à distance. La procédure de divorce s’effectue donc en partie à distance, mais en partie seulement, car la signature de la convention de divorce nécessite la présence physique des deux époux et de leurs avocats respectifs. Pour être recevable juridiquement, le divorce par Internet doit être un divorce par consentement mutuel. De surcroît, le couple ne doit être touché par aucune procédure de surendettement, et il n’est pas possible de divorcer à distance en cas de partage de la garde d’enfant, ou de partage de biens.
Est-il possible de divorcer sans avocat ?
Il n'est pas possible de divorcer sans avocat, qu’il s’agisse d’un divorce par Internet ou d’un divorce classique. De plus, depuis 2017, il n’est plus possible pour les époux d’être représentés par le même avocat afin de réduire les coûts : chaque époux doit en effet avoir son propre avocat.
Comment divorcer en ligne ?
Afin d’initier la demande de divorce par Internet, les deux époux vont devoir transmettre un dossier complet à leur avocat. Le dossier comprend toutes les pièces nécessaires à la rédaction de la convention de divorce. Une fois le dossier complet réceptionné, l’avocat pourra alors rédiger un projet de convention de divorce sous seing privé. Une fois le délai de réflexion légal écoulé (quinze jours), les époux et leurs avocats devront cette fois-ci se rencontrer physiquement dans le but de signer la convention de divorce.
Le divorce par Internet gratuit, c’est possible ?
Le divorce engendre forcément des coûts, et il n’est pas possible de divorcer gratuitement, que ce soit par Internet ou autrement. Cela étant dit, la procédure qui consiste à divorcer par Internet peut permettre de réduire sensiblement les coûts inhérents au divorce. En effet, les rendez-vous étant moins nombreux que dans un divorce classique, il y aura donc moins d’honoraires à payer aux avocats, d’autant plus que la procédure de divorce par Internet est généralement plus rapide qu’un divorce classique. Cependant, un dossier complexe peut s’avérer au final plus coûteux que le tarif annoncé au départ, si l’avocat doit par exemple facturer des prestations supplémentaires qui n’étaient pas prévues initialement.
Convention de divorce en ligne
Les époux doivent se rencontrer au moins une fois pour signer la convention de divorce. Celle-ci est signée en trois exemplaires au cours du rendez-vous entre les époux et leurs deux avocats, avant d’être envoyée au notaire pour son enregistrement. Elle doit impérativement être envoyée dans les sept jours qui suivent la date de la signature.