Comment remplir un certificat de cession ?
Le certificat de cession est un document officiel obligatoire qui contractualise la vente entre l'ancien propriétaire (vendeur) et le nouveau propriétaire (acheteur) d'un véhicule. Explications et conseils pour bien remplir ce document.
Comment remplir un certificat de cession de véhicule d'occasion ?
Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un document Cerfa téléchargeable sur le site officiel du service public, il peut être saisi directement en ligne. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur du véhicule. S’il s’agit d’un don de véhicule ou si le véhicule est destiné à un professionnel pour destruction, il faut également le remplir. Une partie du document est consacrée au véhicule, avec des champs à renseigner par l’ancien propriétaire du véhicule :
- n° d’immatriculation du véhicule ;
- n° d’identification ;
- date de 1re immatriculation ;
- caractéristiques du véhicule (marque, version, dénomination commerciale…) ;
- kilométrage inscrit au compteur.
Il faut également indiquer si le certificat d’immatriculation est présent. Si la réponse est positive, il est demandé le format du numéro d’immatriculation et la date du certificat.
Une deuxième partie est dédiée aux informations relatives à l’ancien propriétaire, ce dernier devra signer cette partie en renseignant la date de cession.
Enfin, dans la troisième partie, l’acquéreur indiquera ses coordonnées, il mentionnera également la date de cession, et il signera le présent document.
Comment remplir une déclaration de cession de véhicule avec une ancienne carte grise ?
Depuis 2009, l’ancienne carte grise a été remplacée par le certificat d’immatriculation. Si le vendeur ne dispose que de l’ancien modèle de carte grise, il devra y renseigner la mention "cédé le" ou "vendu le" avec la date et l’heure de cession du véhicule, puis signer. Il faudra ensuite créer un certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire. La démarche est réalisable en ligne sur le site de l’ANTS. Il est également possible de passer par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité, en ayant rempli préalablement le Cerfa 13750*07 "Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule".
Comment remplir un certificat de cession à 2 noms ?
Si 2 personnes détiennent le véhicule, ou s’il est vendu à 2 personnes, il est possible de mettre le nom d’un seul des protagonistes pour chaque partie. A fortiori si les 2 anciens ou nouveaux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Les 2 noms peuvent être mentionnés, mais on ne peut pas renseigner 2 dates de naissance ni 2 adresses sur le document. Le premier nom qui aura été indiqué sera la personne responsable de la déclaration de cession réalisée en ligne.
La case d2 est trop petite : que faire ?
La case d2 sur le formulaire à saisir en ligne comporte un champ pouvant contenir 23 caractères. Il s’agit d’un code reprenant le type, la variante et la version du véhicule. Si l’espace dédié est insuffisant, il est possible de télécharger puis d’imprimer le certificat de cession, et de renseigner cette partie à la main, en serrant au maximum les caractères, voire en dépassant de la case attribuée.