Autorisation de sortie du territoire (ATS) : quand est-elle obligatoire ?

Pour un voyage scolaire par exemple, un enfant peut être amené à quitter la France sans son responsable légal. Dans ce cas, un parent doit l'autoriser formellement à quitter le territoire. On parle d'autorisation de sortie du territoire. Explications.

Qu'est-ce qu'une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire se matérialise sous la forme d’un formulaire (Cerfa n°15646*01). Il est rempli et signé par celui qui détient l’autorité parentale sur le mineur qui nécessite de sortir du territoire.

Quand doit-on faire une autorisation de sortie de territoire ?

L’AST ne concerne que les mineurs qui souhaitent quitter le territoire national sans être accompagnés d’un responsable légal. Il faut donc anticiper le voyage en remplissant cette autorisation au préalable. Celle-ci n’est pas demandée pour les enfants étrangers qui transitent par la France ou pour les enfants français qui habitent à l’étranger.

Formulaire d'autorisation de sortie du territoire

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est disponible sur le site officiel du gouvernement. Il s’agit du Cerfa n°15646*01. Les parents ont la possibilité de remplir ce formulaire en ligne sur ce site. Un exemplaire vierge à télécharger est également disponible.

Autorisation de sortie du territoire pour un adulte

Les adultes n’ont pas besoin d’autorisation pour quitter le territoire. Ce document ne s’adresse qu’aux mineurs.

Autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent

Si l’enfant quitte la France accompagné de son père ou de sa mère, il n’est pas nécessaire de présenter une autorisation de sortie du territoire. Ce sera le cas uniquement si le parent accompagnateur ne détient pas l’autorité parentale.

Où demander une sortie de territoire pour mineur ?

Il n’est pas nécessaire de se rendre en mairie ou en préfecture pour demander une autorisation de territoire pour mineur. Cette formalité peut être déclarée en ligne ou en téléchargeant, imprimant, remplissant et signant le document qu’il faudra présenter lors du voyage dans sa version originale avec une pièce d’identité pour le mineur et une copie de pièce d’identité du responsable légal signataire de l’AST.

Comment rédiger une autorisation parentale pour voyager ?

Le formulaire AST est très succinct et simple à rédiger. Il suffit d’identifier la personne mineure qui fait l’objet de l’autorisation de sortie du territoire, et le titulaire de l’autorité parentale, signataire de ladite autorisation. Il est ensuite question de définir la durée de l’autorisation en précisant une date butoir de validité de l’autorisation. Après avoir daté et signé la déclaration, le signataire doit simplement préciser le type de pièce d’identité et sa date de délivrance.

Autorisation de sortie du territoire et Covid

Les déplacements internationaux sont réduits depuis la crise sanitaire. Ces restrictions peuvent impliquer de présenter une attestation de déplacement et un justificatif du motif dérogatoire attestant l’impossibilité de reporter le déplacement.