Formulaire 2047 : qui doit remplir la déclaration et comment ?

Pour déclarer les revenus encaissés à l'étranger ou les revenus de source étrangère, il est nécessaire de recourir à la déclaration 2047. Voici les points importants à retenir.

Qu'est-ce que la déclaration 2047 ?

Il s’agit du document à remplir pour les ménages domiciliés en France ayant touché des revenus à l’étranger : les salaires ou pensions de retraite pour des activités exercées hors de France, les revenus fonciers issus d’immeubles situés à l’étranger, et les bénéfices issus d’une entreprise ou exploitation agricole situées hors de France. Si des revenus, bien que de source française, sont encaissés à l’étranger pour diverses raisons, ils doivent également être indiqués sur la déclaration 2047. Ce peut être le cas d’un salaire pour une activité en France, mais versé par un employeur basé à l’étranger, ou bien d’une plus-value réalisée en France, mais encaissée sur un compte étranger. À noter : certains territoires français ont un régime fiscal autonome, et les revenus encaissés sur place sont donc considérés comme de source étrangère. Doivent ainsi être déclarés via ce formulaire les revenus provenant de Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin.

Qui doit remplir le formulaire 2047 ?

Cela dépend du domicile fiscal et des conventions fiscales. Seules les personnes dont le domicile fiscal est établi en France doivent remplir le formulaire 2047. Si cela ne pose pas de problème pour la majorité des Français, il en va autrement pour les couples binationaux et les travailleurs frontaliers ou expatriés, qui ont parfois du mal à s’y retrouver. Par ailleurs, la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, qui ouvrent la voie à une imposition à l’étranger (et non France) pour certains revenus. En cas de doute, le mieux est de contacter directement les services des impôts. Des détails sont fournis ici. Le formulaire 2047 est à joindre avec la déclaration des revenus, dans le cadre du même calendrier.

Comment remplir le formulaire 2047 Luxembourg ?

S’il existe une annexe pour les revenus perçus en Suisse, ce n’est pas le cas des revenus perçus au Luxembourg. Les personnes ayant touché des revenus au Grand-Duché doivent les déclarer avec le formulaire 2047 standard. Dans la section 1, il suffit d’indiquer le nom du pays et les ressources perçues. Le montant est reporté, automatiquement en principe, sur le formulaire 2042 de la déclaration de revenus, dans la case 1AF et/ou 1BF. Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de reporter manuellement le montant pour valider la déclaration.

Formulaire 2047 notice

Une notice en ligne est disponible, permettant aux particuliers et professionnels de mieux comprendre les modalités de la déclaration des revenus perçus à l’étranger. Sont indiqués sur ce document les revenus imposables en France, les revenus exonérés en France, le régime fiscal spécifique des impatriés, les revenus étrangers soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS), et les conséquences des conventions fiscales sur les taux.

Comment se procurer le formulaire 2047 ?

Il est possible d'accéder au formulaire 2047 sur le site des impôts, comme dans l’ensemble des centres physiques des impôts. Chaque année, un formulaire du nouveau millésime est publié.