Formulaire 3916 : quand et comment le remplir ?
Depuis 2019, les particuliers, associations et sociétés (sans forme commerciale) doivent déclarer leurs comptes à l'étranger même dormants via le formulaire 3916. Ce formulaire doit être déposé dans les mêmes délais légaux que la déclaration de revenus. Explications.
À quoi le formulaire 3916 sert-il ?
Le formulaire 3916 permet au fisc français de contrôler l’ensemble des avoirs détenus par les contribuables spécifiquement pour les comptes à l’étranger qui pourraient échapper au régime d’imposition français. C’est dans cet objectif que ce formulaire est rendu obligatoire depuis 2019. Il impose en effet aux détenteurs de comptes à l'étranger de les déclarer ; il constitue donc une annexe de la déclaration de revenus n°2042.
Quel compte bancaire à l'étranger doit-on déclarer ?
Après l’identification du déclarant, le formulaire demande de préciser la nature du compte à l’étranger concerné. Il peut s’agir d’un compte bancaire classique, d’un compte d’actifs numériques et d’un contrat de capitalisation ou de placement. Aussi, les contrats d’assurance-vie doivent être mentionnés.
Comment remplir l'annexe à la déclaration de revenus 3916 ?
En fonction de la nature des comptes, plusieurs renseignements sont demandés. Il convient de préciser le numéro du compte, sa date d’ouverture et l’organisme gestionnaire du compte notamment. Pour les assurances-vie, plus de précisions sont sollicitées, comme la nature des risques garantis.
Où envoyer le formulaire 3916 ?
Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus. En cas de déclaration en ligne, il suffira d’ajouter cette annexe. En cas de déclaration manuelle, il faudra la joindre en version papier et l’adresser au service des impôts des particuliers dont le déclarant dépend.
Où trouver le formulaire 3916 ?
Le formulaire 3916 se trouve facilement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Comment déclarer N26 aux impôts ?
Les comptes dans les néo-banques comme N26 ou Revolut doivent faire l’objet d’une déclaration via le Cerfa n°3916, ces établissements étant respectivement domiciliés en Allemagne et en Angleterre.
Comment déclarer son compte Binance ?
Les comptes de cryptomonnaies doivent également être déclarés sur ce formulaire dans le cas où l’organisme est situé à l’étranger, ce qui est le cas pour Binance, la plateforme d’échange de Bitcoin.
Oubli de déclaration d'un compte étranger : que faire ?
L’absence de déclaration peut coûter 1 500 euros au contribuable pour chaque compte non déclaré. Des pénalités et majorations peuvent en outre s’appliquer, notamment si le pays dans lequel est domicilié le compte est ce qu’on appelle un paradis fiscal. Des poursuites pénales peuvent également être engagées. Il faut savoir que l’administration a 10 ans pour agir si plus de 50 000 euros sont détenus, alors qu’elle n’a que 3 ans dans le cas contraire. En cas d’oubli, il est possible de corriger sa déclaration jusqu’à une certaine date. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser une régularisation spontanée.