Attestation fiscale : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?
C'est quoi une attestation fiscale ?
Une attestation fiscale représente un moyen pour un contribuable de démontrer qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements fiscaux, et que sa situation fiscale est régulière. Il s'agit d'un document sollicité par un particulier ou une entreprise. C'est le service des impôts concerné qui délivre cette attestation au demandeur. Pour les entreprises, elle peut être exigée dans le cadre d’une procédure de marché public, d’une convention d’aménagement et de réduction de temps de travail.
Qui peut demander une attestation fiscale ?
Les entreprises peuvent demander une attestation fiscale notamment au moment de répondre à un appel d’offres lorsqu’il s’agit d’un marché public. La collectivité s’assure ainsi de l’existence juridique de l’entreprise et de sa régularité fiscale. L’attestation fiscale peut aussi être sollicitée par des particuliers qui ont besoin de justifier le paiement de leurs impôts pour plusieurs types de démarches. Pour l’obtenir, une entreprise doit adresser le formulaire au service des impôts des entreprises, et un particulier au service des impôts des particuliers. La démarche est aussi possible en ligne à condition de disposer d’un espace abonné sur impots.gouv.fr.
Comment avoir une attestation fiscale ?
Les retraites complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu. Un retraité peut donc demander une attestation fiscale retraite à l’organisme collecteur concerné. Ce type d’attestation est généralement disponible sur les sites dédiés. Les retraités de la Fonction publique pourront par exemple se rendre sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.
Comment vérifier une attestation fiscale ?
Une page du site impots.gouv.fr permet de vérifier l’authenticité des avis présentés par un usager.
Attestation fiscale employeur
Les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal. Ils peuvent d’ailleurs télécharger une attestation fiscale employeur sur l’espace en ligne du site cesu.urssaf.fr.
Attestation fiscale auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs qui souhaitent déclarer leurs revenus peuvent se connecter à leur compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et télécharger une attestation fiscale annuelle dans la rubrique mes attestations. Apparaîtra alors le montant du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.
Modèle attestation fiscale
Il existe de nombreux types d’attestation fiscale en fonction de la situation du demandeur (particulier ou entreprise, employeur, retraité, auto-entrepreneur…). Il est toutefois possible de trouver sur Internet des modèles pour chaque circonstance. Cependant, une attestation fiscale doit émaner d’un organisme officiel pour être réellement valable.