Mandat successoral : définition et formalités
Qu'est-ce qu'un mandat successoral ?
Dans certains cas, après le décès d’une personne, un mandat successoral peut être organisé. L’article 812 du Code civil précise que ce mandat vise à désigner une voire plusieurs personnes (physiques ou morales) dans le but d’administrer la succession. Le mandat successoral intervient notamment lorsque le patrimoine du défunt est affecté ou en cas de conflit entre les héritiers. A savoir que trois types de mandats successoraux peuvent être décidés : le mandat successoral à effet posthume, le mandat successoral judiciaire, ainsi que le mandat successoral conventionnel.
Qu'est-ce qu'un mandataire lors d'une succession ?
Le mandataire successoral correspond à la personne physique ou morale qui a la charge de la gestion de la succession d'un défunt. Cela porte sur le patrimoine en partie, ou bien sur l'intégralité des biens du défunt. Cela est dans l'intérêt des héritiers de la personne décédée. En conséquence, il se peut que le mandataire soit un héritier, mais il peut également être un tiers, comme un notaire. Il est désigné par les héritiers dans le cadre d’un mandat conventionnel, et par le juge dans le cadre d’un mandat judiciaire.
Quels sont les pouvoirs du mandataire successoral ?
Le mandataire successoral gère la succession. La convention entre héritiers pourra préciser ses pouvoirs. Si le mandat découle d’une décision de justice, le juge définira tous les actes que le mandataire aura vocation à accomplir. Il sera compétent pour régler les créances et s’acquitter des impôts, mais il pourra aussi gérer des revenus, comme des produits d’investissements locatifs. Si le juge l’y autorise, il peut également mettre en vente un bien immobilier du défunt et gérer la transaction.
Rémunération du mandataire successoral
La rémunération du mandataire successoral est fixée soit par la convention entre héritiers, soit par le juge. En théorie, dans le cas d’un mandat conventionnel, le mandataire n’est pas rémunéré. Toutefois, les héritiers peuvent en décider autrement et déterminer le montant et les modalités de la rémunération du mandataire, ce qui peut être le cas lorsqu’il s’agit d’un tiers et/ou que l’administration de la succession est chronophage.
Mandataire successoral désigné en justice
Si l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net c’est-à-dire sans payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis, ou si la succession est bloquée à cause d’une mésentente entre les héritiers, le mandat successoral ne peut être que judiciaire. Une personne intéressée par la succession peut demander la désignation d’un mandataire par une assignation en référé au tribunal compétent, c’est-à-dire celui du domicile du défunt.
Mandat successoral conventionnel
Par acte notarié ou simple acte sous seing privé, les héritiers peuvent s’entendre sur la désignation d’un mandataire successoral dont les contours de la mission (durée, rémunération, pouvoirs) seront précisés dans le mandat. Le mandataire devra établir un compte-rendu de gestion aux héritiers.
Modèle de mandat pour une succession
Sur Internet, il est possible de trouver de nombreux modèles de mandat successoral qu’il faudra ensuite adapter. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de le faire rédiger par un notaire.