Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnement

La clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.

Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ?

La clause d'inaliénabilité est une clause dont l'objectif est d'empêcher la transmission ou la cession des droits sociaux. Grâce à cette clause, tous les associés ou seulement ceux qui sont concernés par la clause doivent rester dans l'entreprise pour assurer sa pérennité. C'est une solution très utilisée lors des créations d'entreprises qui réunissent des investisseurs comme des associés actifs. Avec la clause d'inaliénabilité, les investisseurs ont ainsi la garantie que les associés se consacrent bien au développement de la société.

Il est possible d'insérer la clause d'inaliénabilité dans les statuts de l'entreprise, ou bien au sein d'un pacte extrastatutaire. La clause d'inaliénabilité est aussi très utilisée lors des testaments. Elle permet alors aux donateurs de s'assurer que les divers biens transmis restent dans la famille. Ces biens ne peuvent donc être ni vendus, ni donnés, ni hypothéqués. Il est possible de lever une clause d'inaliénabilité, mais il s'agit d'un acte notarié.

Comment lever une clause d'inaliénabilité ?

Les associés ou les particuliers concernés par une clause d'inaliénabilité peuvent faire appel à un juge afin de lever cette inaliénabilité. C'est l'article 900-1 du Code civil qui leur en confère le droit. Cette autorisation peut d'ailleurs leur être accordée dans diverses circonstances : si la raison qui avait provoqué l'inaliénabilité n'existe plus (caractère autrefois dispendieux du donataire par exemple), ou s'ils peuvent prouver que la levée de l'interdiction de cession offre plus d'avantages que la conservation.

Clause d'inaliénabilité et terrain

Si une personne reçoit un terrain en héritage assorti d'une clause d'inaliénabilité, alors le donateur s'assure que le donataire ne pourra ni le vendre, ni le donner, jusqu'à ce que le délai annoncé par la clause soit écoulé. Cette durée doit rester temporaire et le gratifié peut contester cette durée si elle ne lui parait pas légitime.

Clause d'inaliénabilité et testament

En cas de legs ou de donation par testament, il est tout à fait possible d'ajouter une clause d'inaliénabilité au testament, afin d'empêcher le bénéficiaire de se séparer du bien, pour quelque raison que ce soit.

Pour apposer cette clause, il faut obligatoirement fixer une durée d'application et avoir un motif légitime.

Clause d'inaliénabilité et hypothèque

Une clause d'inaliénabilité est souvent insérée dans un acte de donation, afin que le bien donné demeure entre les mains du bénéficiaire. Elle permet d'éviter que le bien en question ne soit hypothéqué sans que le donateur ait donné son accord.

Renonciation à une clause d'inaliénabilité

Il est tout à faire possible de renoncer à une clause d'inaliénabilité. En revanche, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour y renoncer. Par exemple, le donateur peut envisager cette solution suite à la demande du liquidateur du donataire.