Complément de libre choix du mode de garde : tout sur le CMG
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde de la Caf ?
Le CMG est une aide financière versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) à toute famille qui fait appel aux services d’un ou une assistante maternelle agréée pour garder son enfant, d'une association ou entreprise habilitée, ou d'une micro-crèche ou crèche familiale. Il s’agit d’une prise en charge partielle de ces frais, sachant qu’un minimum de 15% doit obligatoirement rester à la charge de la famille. Le CMG fait partie de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant.
Le complément du mode de garde va être réformé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement l'a annoncé fin septembre à l'issue du Conseil des ministres. L'objectif est qu'il n'y ait pas un reste à charge plus élevé pour les parents qui font appel à un assistant maternel. "Cette réforme permettra plus d'équité en permettant le libre choix du mode de garde de ses enfants", a assuré le ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes âgées Jean-Christophe Combe. Selon lui, cette réforme va "participer à l'égalité des chances". Par ailleurs, les familles les plus modestes auront droit à une revalorisation des aides pour la garde de leurs enfants.
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant varie en fonction des revenus, du nombre d'enfants et du coût de la garde. Les parents doivent en payer au minimum 15%. Les barèmes sont les suivants.
| Âge de l'enfant gardé | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
|---|---|---|---|
| - de 3 ans | 498,33 € | 314,24 € | 188,52 € |
| de 3 ans à 6 ans | 249,16 € | 157,15 € | 94,26 € |
Quel rapport entre le complément de libre choix du mode de garde et Pajemploi ?
Pajemploi est le nom officiel du Centre National Pajemploi (CPNE), un service de l'Urssaf qui permet de simplifier les démarches administratives pour les parents qui emploient des personnes pour faire garder leurs enfants. C'est Pajemploi qui calcule le montant de l'aide à laquelle ont droit les familles et qui la verse.
Qui a droit au complément de libre choix du mode de garde et quel est le plafond de revenus ?
Le versement du complément de libre choix du mode de garde est réservé aux familles qui font garder leur enfant par un de ces moyens :
- Assistant maternel agréé, dont le salaire ne dépasse pas 55,35 euros par jour et par enfant gardé
- Association ou entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile, au moins seize heures par mois
- Micro-crèche ou crèche familiale dont le tarif ne dépasse pas dix euros par heure et par enfant gardé, au moins seize heures par mois.
L'enfant doit avoir moins de six ans,. Le CMG peut prendre en charge au maximum 85% de la rémunération. Les revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
| Enfant(s) à charge | Tranche 1 : revenus inférieurs à | Tranche 2 : revenus ne dépassant pas | Tranche 3 : revenus supérieurs à |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 21 320 € | 47 377 € | 47 377 € |
| 2 enfants | 24 346 € | 54 102 € | 54 102 € |
| 3 enfants | 27 372 € | 60 827 € | 60 827 € |
| Plus de 3 enfants | 3 026 € | 6 725 € | 6 725 € |
Complément de libre choix du mode de garde et crèche
Les crèches perçoivent un financement de la CAF qui leur permet de proposer des tarifs avantageux aux familles. Néanmoins, il est possible de bénéficier du CMG pour toutes les familles qui placent leur enfant dans des crèches ou des micro-crèches non financées par la CAF.
Comment est calculé le complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant du CMG est calculé par Pajemploi en fonction des ressources de la famille, mais aussi de sa situation (en couple ou parent seul, nombre d’enfants à charge). Pour 2022, c’est le revenu net catégoriel de 2020 qui sert de base au calcul du complément.
Quand s’arrête le complément de libre choix du mode de garde ?
Le versement du CMG s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie, par exemple si l’enfant atteint l’âge de six ans, s’il est gardé pour une durée inférieure à seize heures par mois ou s’il n’est plus gardé au domicile de l’assistante maternelle agréée.
Complément de libre choix du mode de garde : simulation
Il est possible d’estimer ses droits au CMG, et de vérifier son éligibilité, en effectuant une simulation sur le site de la CAF. La simulation permettra de connaître le montant qu’il restera à payer à l’assistante maternelle en cas d’embauche, une fois le CMG déduit de son salaire.
Suspension du complément de libre choix du mode de garde
Le complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu temporairement en cas de problème relatif au versement du salaire de l’assistante maternelle agréée (retard de versement, erreur sur la fiche de paie). Il convient de faire appel à Pajemploi en cas de difficulté administrative, à la fois pour payer son assistante maternelle et pour continuer à percevoir le CMG.