Modèle de mandat pour une succession
Le mandataire permet de faciliter la gestion d'une succession. Ce sont les héritiers qui peuvent décider de faire appel à lui. Dans certains cas, il n'y a que le juge qui peut le désigner.
Mandat entre la personne chargée d'administrer la succession et les héritiers
Entre les soussignés :
(Indiquer les coordonnées des héritiers)
Désignés ci-après comme "Les Héritiers", d'une part
Et
(Indiquer les coordonnées complètes du mandataire)
Désigné ci-après "Le Mandataire", d'autre part
Il est rappelé ce qui suit :
(Indiquer le nom du défunt, la date de son décès, le lieu de son décès ainsi que la liste des biens constituant la succession)
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
(Expliquer les actes que le Mandataire est autorisé à accomplir)
Conformément à l'article 813-6 du Code civil, le Mandataire représentera les Héritiers dans les différents actes conclus dans les procédures judiciaires ainsi qu'avec les tiers.
Le Mandataire s'engage à rendre compte de sa mission à une fréquence d'une fois tous les trois mois, par écrit. Il présentera aux Héritiers, quand ils le souhaiteront, tous les documents concernant sa mission actuelle. Il s'engage également à consacrer tout le temps nécessaire à la bonne réalisation de cette mission.
Le présent mandat arrivera à expiration lorsque toutes les opérations concernant le partage de la succession auront pris fin.
Le Mandataire recevra alors une rémunération de (indiquer la somme) euros.
Fait à (indiquer la ville), le (indiquer la date), en (indiquer le nombre) exemplaires.
Signature de tous les héritiers