Lettre de contestation d'amende stationnement
Si vous avez reçu une amende pour cause de mauvais stationnement, alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez envoyer une lettre de contestation à l'Officier du Ministère public concerné par le problème.
Nom Prénom du contestataire
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Monsieur l'Officier du Ministère public
Adresse du ressort géographique compétent
Fait à (Ville), le (Date)
Objet : Contestation d'un procès-verbal pour stationnement
Pièce jointe : Avis de contravention numéro (indiquer le numéro)
(Madame, Monsieur) l'Officier du Ministère public,
Je me permets de vous envoyer cette lettre pour contester un procès-verbal de contravention. Il s'agit du procès-verbal numéro (indiquer le numéro). En effet, le (indiquer la date) à (indiquer l'heure), mon véhicule a été verbalisé pour stationnement gênant : selon le procès-verbal, mon véhicule aurait été stationné (donner le plus de précisions possible : contexte, emplacement exact, positionnement du véhicule concerné...).
Je conteste cet avis de contravention, car (indiquer la raison, par exemple, vous n'étiez pas stationné à cet endroit, l'horodateur était en panne, etc.).
C'est la raison pour laquelle je souhaite contester le procès-verbal n° (préciser le numéro du procès-verbal) qui a été dressé à mon encontre.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie d'accepter, (Madame, Monsieur) l'Officier du Ministère public, mes salutations distinguées.
Signature du contestataire