Droit de retour : qu'est-ce que c'est et comment l'exercer ?

Le droit de retour permet à des parents de reprendre les biens donnés à leur enfant lorsque celui-ci décède et qu'il n'a pas de descendants. Comment ce droit fonctionne-t-il, et comment l'exercer ou le supprimer ?

Qu'est-ce que le droit de retour ?

Lorsqu'un enfant meurt sans descendants, les parents n'héritent pas automatiquement. Ils doivent en effet exercer un droit de retour légal, qui leur permet de récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant. Le droit de retour est limité à 50 % de la succession de l'enfant décédé, et doit être partagé à parts égales entre le père et la mère.

Comment éviter un droit de retour ?

Le droit de retour n'étant pas inaliénable, il est possible de l'éviter en empêchant son application par anticipation. De son vivant, le fils ou la fille peut en effet éviter les effets d'un droit de retour en effectuant un testament ou un acte de donation.

Droit de retour des frères et sœurs

Les frères et sœurs (ou leurs descendants) bénéficient eux aussi d'un droit de retour légal sur les biens donnés par leurs parents à l'enfant décédé, à hauteur de 50 %. Le défunt doit toutefois avoir reçu ces biens par succession ou bien par donation de la part des parents.

Droit de retour légal et conjoint survivant

Lorsqu'un époux décède et qu'il n'a ni descendants ni parents vivants, c'est le conjoint survivant qui recueille la totalité de la succession. Si un ou les parents sont toujours vivants, ces derniers peuvent exercer un droit de retour légal afin de récupérer les biens donnés à leur enfant.

Comment exercer un droit de retour ?

Pour exercer leur droit de retour légal, les parents du défunt doivent prendre contact avec le notaire chargé de la succession. C'est ce dernier qui s'occupera des démarches nécessaires pour récupérer les biens concernés par ce droit de retour.

Comment supprimer un droit de retour ?

Les parents n'ont pas le droit de renoncer à leur droit de retour légal avant que la succession ne soit ouverte. Par ailleurs, l'enfant peut, de son vivant, effectuer un testament ou un acte de donation qui permet de supprimer le droit de retour.

Droit de retour et adoption simple

Lorsqu'un enfant adopté dans le cadre d'une adoption simple décède, les parents d'adoption tout comme les parents d'origine peuvent exercer un droit de retour légal. Le surplus des biens est alors divisé entre les différents intervenants, dans le respect de l'origine de chaque bien.

Droit de retour et vente

Lorsqu'un enfant décide de donner ou de léguer un bien donné par ses parents et qu'il décède, les parents peuvent exercer un droit de retour. Dans ce cas, l'objectif est de récupérer le prix de vente ou la valeur du bien qui a été donné ou légué.

Droit de retour et donation de somme d'argent

Un parent peut librement donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à ses enfants sans payer de droits. Les donations de somme d'argent devront toutefois être officialisées pour entrer dans le cadre du droit de retour, sous peine de ne pas entrer dans leur calcul au moment du décès de l'enfant.