Quotité disponible : définition et règles de calcul

Lors de l'organisation de sa succession, il est important de comprendre les règles en vigueur concernant la réserve héréditaire et la quotité disponible. Que faut-il savoir ?

Qu'est-ce que la quotité disponible ?

En droit français successoral, le choix des héritiers n'est pas libre : une part importante du patrimoine est obligatoirement réservée à certains héritiers dont les enfants du défunt notamment, c'est ce que l’on nomme "réserve héréditaire". Le reste des biens peut être attribué librement via un testament. On parle dans ce cas de “quotité disponible”. Celle-ci varie en fonction des situations familiales et matrimoniales.

Comment est calculée la quotité disponible ?

Pour un défunt sans enfant, l’époux survivant obtient au minimum 25 % du patrimoine. La quotité disponible est donc de 75 %. Quand le défunt a des enfants, ce sont eux les héritiers réservataires. La moitié des biens va ainsi à un enfant unique, les deux tiers du patrimoine sont partagés entre deux enfants, et les trois quarts des biens sont réservés aux trois enfants (ou plus) survivants. Respectivement, la quotité disponible sera donc de 50 %, 33 %, et 25 %.

Quotité disponible insaisissable

Dans le testament, il est possible de rajouter une formule type "je lègue à (telle personne) la quotité dont la loi me permet de disposer, et qui devra demeurer incessible et insaisissable pendant (une certaine durée)". Concrètement, cela permet de s’assurer que les biens légués au travers de la quotité disponible ne seront pas dilapidés à court terme.

Leg de quotité disponible

Vous pouvez donner l’équivalent de cette quotité de votre vivant sous la forme d’un leg. Le cas échéant, il est recommandé de faire appel à des professionnels du droit pour réaliser l’évaluation des biens, et vérifier que le montant du leg ne dépasse pas la quotité disponible.

Que devient la quotité disponible en l'absence de testament ?

En l'absence de testament, il n’y a pas de quotité disponible. La loi désigne les héritiers : l’époux survivant et les enfants ou leurs descendants se partagent l’héritage. Sans époux survivant et sans descendance, ce sont les parents, frères et sœurs, neveux et nièces qui obtiennent les biens. Sans famille proche, ce sont les ascendants plus anciens et leurs descendants : grands-parents, oncles, tantes, cousins, etc.

Peut-on refuser la quotité disponible ?

Les héritiers réservataires comme les bénéficiaires de la quotité disponible peuvent refuser un héritage pour diverses raisons (ascendant endetté, argent acquis de façon frauduleuse, mauvaise entente). Il est également possible de refuser l’héritage pour en faire bénéficier ses enfants à sa place. Dans ce cas, il faut manifester son refus dans les quatre mois suivant le décès en remplissant le formulaire de renonciation à succession.

Comment calculer la quotité disponible spéciale entre époux ?

En présence d’enfants, une option permet de mieux protéger l’époux survivant, grâce à la quotité disponible "spéciale ou élargie". Dès lors, le conjoint va bénéficier de toute ou partie de l’usufruit du patrimoine de la succession, par exemple le droit d’utiliser le logement.

Quotité disponible entre frères et sœurs

Il n’est pas possible de déshériter ses enfants, mais il est autorisé de favoriser certains enfants en leur accordant la quotité disponible. Par exemple, pour un défunt avec deux enfants : l’un des deux peut recevoir deux tiers des biens, et l’autre un tiers.