Droit de rétention : définition, conditions et effets
Le droit de rétention est l'une des sûretés les plus archaïques. Il s'agit d'un "moyen de pression" exercée par le vendeur pour que celui-ci reçoive le paiement des sommes qui lui sont dues.
Qu'est-ce que le droit de rétention ?
Le droit de rétention consiste, pour un créancier, à conserver un bien appartenant à son débiteur, tant que ce dernier ne l'a pas payé. Il s'agit d'un droit de sûreté qui peut s'avérer très intéressant, notamment lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective.
Quelles sont les conditions du droit de rétention ?
Le droit de rétention est soumis à trois conditions :
- la créance impayée doit être certaine, liquide et exigible ;
- le créancier doit se trouver en possession du bien meuble légalement. Il s'agit d'un prérequis pour pouvoir retenir le meuble du débiteur et exercer sur lui son pouvoir de blocage ;
- il doit y avoir un lien entre la créance impayée et le bien conservé.
Quels sont les effets du droit de rétention ?
Le droit de rétention peut s'opposer aux autres créanciers du débiteur, ainsi qu'à un éventuel acquéreur du bien retenu. En revanche, il ne confère pas aux créanciers un droit de préférence sur les autres créanciers. De même, il ne peut pas engendrer de droit de suite. Autrement dit, le créancier ne peut pas faire passer le bien meuble conservé dans d'autres mains. En effet, une fois la créance payée, le créancier doit être en mesure de restituer le bien meuble.
Droit de rétention abusif
En cas de droit de rétention abusif ou injustifié, le propriétaire du bien a deux options :
- payer la facture, puis contester son montant devant le tribunal compétent ;
- ou demander la restitution du bien devant un juge, sur le fondement de la rétention abusive.
La rétention abusive est un délit passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 euros et d'une peine de prison de trois ans maximum.
Droit de rétention : exemple
Besoin d'un exemple pour mieux comprendre ? Un hôtelier peut décider de retenir les bagages d'un client jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa note. Un avocat peut ne pas restituer le dossier d'un client tant que celui-ci ne lui a pas payé ses honoraires.
Droit de rétention et réserve de propriété
La réserve de propriété et le droit de rétention sont deux sûretés allant parfois à l'encontre l'une de l'autre. En effet, un bien peut parfois être acquis sous réserve de propriété, c'est-à-dire qu'il n'appartient à l'acquéreur qu'au moment où celui-ci l’a payé dans sa totalité. Dans le même temps, il peut aussi être retenu par un créancier. Dans ce cas, c'est au tribunal compétent de décider du sort du bien concerné.
Droit de rétention et procédure collective
Le droit de rétention est une sûreté qui est opposable à une procédure collective. Il peut donc s'avérer avantageux dans le cas où un client fait l'objet d'une procédure collective, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, car le vendeur peut soit ne pas céder le bien, soit bénéficier de son paiement, dans certaines circonstances, via une dérogation de l'interdiction de paiement.
Droit de rétention de l'expert-comptable
Un expert-comptable peut lui aussi bénéficier de ce droit de rétention. Il est ainsi en droit de retenir le dossier de son client jusqu'au paiement complet de ses honoraires. Le dossier ne peut contenir, toutefois, que les éléments relatifs à sa mission.
Droit de rétention du garagiste
Un garagiste peut exercer son droit de rétention sur un véhicule dont les réparations n'auraient pas été payées. Pour ce faire, il doit présenter un papier attestant du montant exact de la dette, ainsi que de la date de son échéance. Il doit réaliser les démarches dans le délai de prescription.