PSAN : tout savoir sur ce statut réglementaire des plateformes crypto
Le texte MiCA, dont l'objet est de réglementer le marché des crypto-actifs (Market in Crypto-Assets) au sein de l'Union européenne, devrait rentrer en vigueur en 2024 : il introduit le statut de CASP (pour Crypto-Asset Service Provider). Celui-ci est fortement inspiré du statut de PSAN, créé en France.
Qu'est-ce que le PSAN ?
PSAN est l'acronyme de prestataire de services sur actifs numériques, un statut créé en France au moment de la loi Pacte en mai 2019 afin de permettre de réglementer quatre types d'activités :
- La conservation d'actifs numériques pour un tiers
- L'échange (achat et vente) d'actifs numériques contre des devises légales ou d'autres actifs numériques
- La gestion et l'exploitation d'une plateforme d'échange d'actifs numériques
- Les activités de conseil, de gestion de portefeuille et de placement
Ce statut est octroyé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et il existe deux procédures : l'enregistrement obligatoire et un agrément optionnel comprenant des exigences supplémentaires.
Comment obtenir le statut de PSAN ?
Les dossiers d'enregistrement et d'agrément sont donc à soumettre à l'AMF :
- le siège de l'entreprise doit être basé en France, dans un pays membre de l'Union européenne ou un état signataire de l'accord sur l'espace économique européen
- l'entreprise doit se soumettre aux exigences de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme
- une analyse de la compétence et de l'honorabilité de la direction effective et des actionnaires détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote est établie
L'agrément PSAN nécessite quant à lui une assurance de fonds propres, un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat, un système informatique résilient, un dispositif de contrôle de conflit d'intérêt et de nombreuses dispositions en matière de publication d'informations et de relation clientèle.
A noter que seuls les PSAN agréés ont la possibilité de diffuser de la publicité.
Autre mention notable : les plateformes étrangères n'ont pas à s'enregistrer auprès de l'AMF dès lors qu'ils ne diffusent pas de la publicité. Par exemple, selon ce texte, une plateforme US comme Kraken, non enregistrée auprès de l'AMF, a le droit d'exercer son activité dès lors qu'elle ne fait pas de publicité.
Quels sont les PSAN ?
Il existe aujourd'hui plus de cinquante PSAN enregistrés auprès de l'AMF, il serait donc trop long d'en rédiger la liste exhaustive mais celle-ci est à retrouver sur le site du régulateur. Pour l'anecdote, soulignons néanmoins que Coinhouse fut le premier PSAN enregistré le 17 mars 2020.
Depuis la création du statut, deux PSAN ont été radiés par l'autorité, l'un en raison de l'arrêt de son activité (Emmanuel Management SAS), l'autre (BYKEP SAS) en raison de manquements graves, tels des opérations de débit de portefeuilles de clients sans le consentement de ces derniers et des défaillances au niveau des dispositifs de lutte anti-blanchiment, d'après l'AMF et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Enfin, et la précision n'est pas négligeable, aucun PSAN n'a à ce jour été agréé par l'AMF.